PROJET DE LOI
POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES n° 2016-1087 (dossier législatif)

Article 18 (art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation)

Dépôt de documents

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES n° 2016-1087 (dossier législatif)

Article 18 (art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 415-1 du code de l'environnement - Agents habilités à contrôler le respect des réglementations d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 415-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations en matière d'accès et de partage des avantages)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 173-2 du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de refus de mise en conformité après mise en demeure)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-1 du code de l'environnement - Parties ayant intérêt à agir au civil en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations d'accès et de partage en matière de connaissances traditionnelles associées)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1413-5 et L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Dispositif d'accès et partage pour les ressources microbiologiques)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 614-3, L. 624-5, et L. 635-2-1 et L. 640-5 [nouveaux] du code de l'environnement, et art. L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Application à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-15-6 du code de l'environnement - Abrogation du dispositif d'accès et de partage existant pour le territoire du parc amazonien de Guyane)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions spécifiques pour les ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées et les espèces végétales sauvages apparentées)

Article additionnel après l'article 26 bis

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 27 (art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional)

Article 28 (art. L. 333-3 du code de l'environnement - Rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux)

Article additionnel après l'article 28

Article 29 (supprimé) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Publicité dans les parcs naturels régionaux)

Articles additionnels après l'article 31 bis

Article 32 (intitulé du titre III du livre IV de la première partie, art. L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale)

Articles additionnels après l'article 32

Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 142-1 du code de l'urbanisme - Compatibilité de la politique des espaces naturels sensibles avec le schéma régional de cohérence écologique)

Articles additionnels après l’article 32 bis A

Article 32 bis B (nouveau) (art. L. 142-10 du code de l'urbanisme - Plan de gestion des sites espaces naturels sensibles)

Article additionnel après l'article 32 bis B

Article 32 bis (art. L. 213-12 du code de l'environnement - Missions des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ n° 2016-1086 (dossier législatif)

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