Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Discussion générale:

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois proposera de voter le présent texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Position de la commission sur la motion n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) et n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Son amendement n° 1 : réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 99 et n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat, de M. Jean-Pierre Sueur n° 118 et n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 119, n° 122 et n° 121 déposés sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 126 et n° 127 (assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 2  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; n° 3  : restriction de la possibilité d'évaluation succinte aux seules situations imprévisibles ; n° 4  : définition des projets présentant le caractère de l'urgence comme des moyens de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; n° 5  : suppression, parmi les critères permettant de juger le contrat de partenariat, des contraintes pesant sur les personnes publiques ; n° 6  : précision selon laquelle aucune dérogation sectorielle sur le fondement d'une présomption d'urgence ne pourra être accordée en cas d'évaluation préalable simplement défavorable ; n° 7  : rédaction ; n° 174  : rectification d'une référence ; et n° 8  : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 129, n° 131, n° 130, n° 134, n° 132, n° 133, n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 50, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 76, n° 75, n° 77 de la commission des finances saisie pour avis, n° 91 de M. Paul Girod, n° 95 de M. André Ferrand et n° 169 de M. Philippe Marini, repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 9 : harmonisation de la rédaction des principes fondamentaux régissant les contrats de partenariat avec celle du code des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 10  : possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif quel que soit le fondement juridique du recours au contrat de partenariat ; et n° 11  : harmonisation rédactionnelle ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 102 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Position de la commission sur l'amendement n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 13  : clarification de la notion de programme fonctionnel, qui détermine les besoins et les objectifs de la personne publique ; et n° 14  : harmonisation avec le code des marchés publics ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 103 et n° 104 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Position de la commission sur les amendements n° 141, n° 140, n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 94 de M. Jean-René Lecerf et n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat)

Position de la commission sur l'amendement n° 106 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 29 (priorité) (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH)

Son amendement n° 44 : suppression de la cession de créance spécifique prévue dans le code monétaire et financier pour les contrats de partenariat ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 172 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Ses amendements n° 16  : rédaction ; retiré ; et n° 18  : extension de la protection du cautionnement à l'ensemble des prestataires du contrat de partenariat, quelle que soit leur mission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 171 du Gouvernement et n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier)

Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Son amendement n° 20 : remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Son amendement n° 21 : possibilité pour le titulaire du contrat de partenariat de consentir des baux sur le domaine privé de la personne publique, avec l'accord de cette dernière, au-delà de la durée du contrat de partenariat et dans les conditions du droit privé ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 108 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat)

Position de la commission sur l'amendement n° 109 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat)

Position de la commission sur l'amendement n° 110 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Son amendement n° 22 : reprise par coordination des dispositions du chapitre 1er modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 23, 24, 25, 26 et 27  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 79 de la commission des finances saisie pour avis, n° 63 et n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 158 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 92 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 28 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 29 et 30  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 70 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 32 et 33  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 71 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Position de la commission sur les amendements n° 165 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 72 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22

Ses amendements n° 34  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; et n° 35  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Position de la commission sur l'amendement n° 73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Ses amendements n° 38  : coordination ; et n° 39  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 40 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Son amendement n° 41 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité)

Son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 114 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France)

Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 115 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public)

Position de la commission sur les amendements n° 116 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 81 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat), n° 84 (clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés), n° 85 (exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé), n° 83 (exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière), n° 86 (exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et n° 87 (alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive, sur le régime général des équipements publics). (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat)

Son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat)

Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74 (évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé), n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) et n° 93 de M. Jean-Paul Virapoullé (exclusion des activités financées en contrats de partenariat du bénéfice de la défiscalisation réservé aux investissements productifs outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)

Position de la commission sur l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)