PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes)

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)

Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)

Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis (intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter (Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés)

Articles additionnels après l'article 14 ter

Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)

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