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Interventions de M. François BONHOMME
(mercredi 22 février 2017)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 351-6 et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement de l'allocation forfaitaire d'eau)

PROPOSITION DE LOI
VISANT À ASSURER LA SINCÉRITÉ ET LA FIABILITÉ DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.