PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
première lecture
[n° 2011-1862 (14 avril 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes - Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale)
. (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil - Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive)
. (texte intégral du JO)Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau] - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre)
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie)
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)
. (texte intégral du JO)Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)
. (texte intégral du JO)Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de procédure pénale - Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs)
. (texte intégral du JO)