Contribution du Sénat au débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école
PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 16 septies (Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route)
Art. 16 octies (Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire)
Art. 16 nonies (Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures)
Art. 16 decies (Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance)
Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)
Art. additionnel avant le chapitre Ier
Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
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