PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2008-644 (dossier législatif)

Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)

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