PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 31

Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

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