PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Véritable déclaration de guerre aux familles. Assignation par le Président de la République d'un objectif d'immigration économique. Manipulation du droit fondamental de vivre en famille à des fins statistiques. Projet scandaleux perpétuant la suspicion sur l'étranger. Système discriminant de délivrance d'autorisations de regroupement familial. Eligibilité des seuls candidats ayant les moyens de suivre la formation à la langue française ou la maîtrisant déjà. Doublon du contrat d'accueil et d'intégration. Exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC. Caractère scandaleux des propositions de tests ADN ou de visa pour les conjoints de Français. Se prononcera pour l'exclusion de toutes les dispositions liberticides et discriminatoires. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Filtrage scandaleux de l'immigration familiale. Choix des bénéficiaires sur des critères financiers et exclusion des plus pauvres. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 48 : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; n° 47 : possibilité pour les services déconcentrés de l'Etat à l'étranger d'organiser le test et la formation à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République ; et n° 46 : précision selon laquelle la formation dispensée au ressortissant étranger dans son pays d'origine est organisée dans les plus brefs délais ; rejetés. Sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 75 : intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Suppression inacceptable d'un acquis de la loi du 24 juillet 2006 obtenu par Jacques Pelletier et dispensant les conjoints étrangers de Français du retour dans leur pays d'origine pour la délivrance du visa. (texte intégral du JO)Son amendement n° 52 : réduction du délai de délivrance du visa de 4 mois à 2 mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Incompatibilité de l'article avec les règles du droit international privé. Défiance vis-à-vis des étrangers et des états civils étrangers. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 205 : possibilité pour un demandeur de visa d'apporter la preuve, par tout moyen, ou par l'invocation de la possession d'état, de sa filiation déclarée avec l'un des deux parents ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
Souhaite la suppression du "super SMIC" exigé des familles étrangères pour le regroupement familial. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de la commission (modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus), ses sous-amendements n° 50 : suppression du principe de modulation des ressources pour une famille de six personnes ou plus ; rejeté ; n° 68 : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; et n° 76 : inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; adoptés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 68 et n° 76 sur l'amendement précité n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 67 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)
Sanction financière des familles étrangères pour défaut d'intégration. Décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1990. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents), son sous-amendement n° 69 : remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction" ; rejeté. Son amendement n° 51 : suppression des sanctions prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ; rejeté ; et sur l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte initial prévoyant la saisine du Conseil général par le préfet afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille), son sous-amendement n° 71 : limitation des cas de saisine du président du Conseil général au seul non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 ter (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 72 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (art. L. 314-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée)
Ses amendements n° 53 et 55 : délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à tout étranger demandant le renouvellement de son titre de résident de dix ans ; rejetés ; et n° 54 : obligation d'information de l'étranger de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 du Gouvernement (obligation d'information d'un étranger des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Ses amendements n° 59 : allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; et n° 57 : délivrance automatique de l'autorisation de séjour dès l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français ; adoptés ; n° 62 : suppression de l'obligation de motivation de la requête pour demander l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 63 : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; n° 60 : suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles ; n° 56 : nécessité du consentement de l'étranger dans le choix de la délocalisation de l'audience ; et n° 61 : garantie de la publicité des débats par procès-verbal ; rejetés. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), son sous-amendement n° 73 : allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 58 : instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration)
Ses amendements n° 64 : transmission à la HALDE du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration ; et n° 65 : rétablissement de la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)
Son amendement n° 66 : nécessité de requérir l'accord de l'étranger pour la visioconférence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (précision selon laquelle l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage n'est pas possible), son sous-amendement n° 74 : nécessité de recueillir le consentement exprès de la personne à la mise en oeuvre de l'étude ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)
Demande la suppression de l'article 21 qui refuse le droit élémentaire à l'accès inconditionnel à un logement décent, instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement. (texte intégral du JO)