PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Art. additionnel avant l'art. 1er bis
Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Vitalité des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. Absence de référence explicite de l'accès de La Poste à tous les services financiers de droit commun : exemple des crédits à la consommation. Interrogation sur la viabilité de l'établissement créé. Le groupe socialiste votera contre l'article 8 en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste)