PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

première lecture

[n° 2013-672 (20, 21 et 22 mars 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

Articles additionnels après l’article 4 quater

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Articles additionnels après l'article 4 nonies

. (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 ter (art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

Article additionnel après l’article 14 bis

. (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17 bis B

Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 21 bis A (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires)

. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)