Séance du lundi 11 mai 2015

Procès-verbal

Rappel au règlement

Fin de section

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi)

Articles additionnels après l'article 98 A

Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi)

Articles additionnels après l'article 98

Article 99 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle)

Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger)

Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire)

Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation)

Dépôt d'une question orale avec débat

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