PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT n° 2016-297 (dossier législatif)

Article 4 bis (suppression maintenue) (art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou à une famille formulée par une autorité étrangère)

Article 5 AA (supprimé) (art. L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire)

Article 5 AB (supprimé) (art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance)

Article 5 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions du service de l'aide sociale à l'enfance)

Article 5 B (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole)

Article 5 EA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure)

Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie)

Article 5 EC (supprimé) (art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions)

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