PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION n° 2013-569 (dossier législatif)

Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Délai de ratification)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.