Interventions de M. Michel CHARASSE

  Rappel au règlement :

Nécessité de préserver les parlementaires de la pression des lobbies dans l'enceinte du Sénat. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)

Défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). Nécessité de réfléchir à l'application du droit moral avant l'utilisation de l'oeuvre. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 260  ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées), ses sous-amendements n° 66 et n° 67 ; retirés. Son amendement n° 61 : suppression de la référence aux déficiences psychiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 262 de M. Jacques Valade, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : encadrement de l'exception prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives ; retiré. Sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), son sous-amendement n° 68  ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)

Intervient sur le sous-amendement n° 279 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)

Son amendement n° 69 : suppression ; retiré au profit de l'amendement identique n° 128 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 70 : suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète ; adopté après modification par le sous-amendement n° 282 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)

Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)

Son amendement n° 71 : composition et rôle de la "commission copie privée" ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale)

Son amendement n° 72 : remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

Son amendement n° 73 : suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), son sous-amendement n° 74  : recours suspensif ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)
Interrogation sur le délai de recours. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis

Défavorable à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 75 ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 249 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Satisfait de l'intégration de son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). Favorable à l'amendement n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. (texte intégral du JO)

Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)

Son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19

Ses amendements n° 79  : réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits ; et n° 80  : somme à répartir aux ayants droit ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)

Son amendement n° 83 : délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

Son amendement n° 84 : information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20

Son amendement n° 85 : limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

Son amendement n° 86 : affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits)

Son amendement n° 87 : généralisation du régime du mandat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

Son amendement n° 88 : application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 ter

Défavorable à l'amendement n° 35 de la commission (extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 bis

Sur l'amendement n° 37 de la commission (encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes), son sous-amendement n° 89 ; rejeté. (texte intégral du JO)