PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE n° 2010-658 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.