PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL (dossier législatif)

Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3 (Contrôle du préfet sur les documents d'aménagement commercial)

Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial)

Article 2 (précédemment réservé) (Consultation de la commission régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration d'un document d'aménagement commercial)

Articles additionnels après l'article 5

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.