PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Discussion générale:
Incertitudes quant au nombre réel de victimes de violences conjugales. Centre d'information des droits de la femme et foyer d'hébergement dans l'Aude. Définition de la violence conjugale. Pouvoir destructeur des violences psychologiques. Mesures préventives : sensibilisation du grand public, dépistage, éloignement de l'auteur des violences, obligation de soins spécialisés. Mesures répressives : circonstances aggravantes, incrimination spécifique du viol entre époux. Mesures d'aide aux victimes : soutien financier, réparation des dommages, hébergement, réinsertion sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Son amendement n° 5 : harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 6 : suivi psychologique des auteurs des violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5
Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 7 : extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 13 : réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 14 : rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)