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Projet de loi
relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 janvier 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat au développement durable :
    adaptation à la Méditerranée de la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Historique du projet de loi. Atteinte à l'équilibre écologique de la mer et à l'économie du littoral par la pollution délibérée des navires. Conséquences de l'absence de zone économique exclusive, ZEE, en Méditerranée. Extension de la juridiction nationale sur une étendue supérieure à celle des eaux territoriales. Développement de la prévention des accidents de mer. Mise en place d'un système répressif, crédible et dissuasif. Détection des pollutions. Collaboration nécessaire entre les préfets maritimes et les tribunaux concernés. Accueil favorable des démarches diplomatiques. Priorité d'une exploitation durable des mers et des océans. Attente d'actions déterminées par l'opinion publique. Souhait d'une adoption définitive après une seule lecture. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    convention de Montego Bay de 1982. Application de la convention de Bruxelles de 1969 autorisant l'Etat riverain à intervenir en haute mer. Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Création du FIPOL par la convention de 1971. Contrôles améliorés au rythme des catastrophes. Décrets d'application de ce texte. Extension des juridictions nationales à une zone supérieure à celle des eaux territoriales. Caractère opportun de ce texte. (texte intégral du JO)
pouvoirs du préfet maritime. Nécessaire adaptation des moyens de contrôle du droit national et du droit international. Favorable à un débat après le dépôt d'un rapport sur l'évolution des contrôles. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    application des réglementations à des zones plus vastes que celles des eaux territoriales. Effort indispensable en matière de réglementation et de contrôle à l'échelon européen et international. Insuffisance des contrôles. Partage des responsabilités. Faiblesse des sommes versées aux victimes par le FIPOL. Nécessaire responsabilisation des acteurs du transport maritime. Avec le groupe CRC, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    bien-fondé des mesures proposées. Analyse pertinente de la situation par le rapporteur. Favorable à l'application des propositions de la mission commune d'information sur le naufrage de l'Erika. Renforcement nécessaire des contrôles opérés en cale sèche. Recours indispensable à la coopération européenne. Inadaptation de la procédure d'affrètement des remorqueurs. Importance de la pollution délibérée. Nécessité d'augmenter les moyens juridiques et budgétaires du secrétariat général de la mer. Souhait d'une amélioration du régime d'indemnisation. Avec le groupe de l'UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Louis MOINARD :
    avec le groupe de l'UC votera ce projet de loi. Travail des collectivités territoriales. Mise en place de dispositifs anti-marée noire à la suite du naufrage de l'Erika. Propositions du Parlement. Rapport de la mission commune d'information sur le naufrage de l'Erika. Responsabilisation des acteurs. Valorisation du pavillon national. Application indispensable des lois et règlements. Formation des marins. Mesures en faveur des investissements relatifs au recrutement de marins et à l'entretien des bateaux. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    solidarité du groupe socialiste aux victimes du naufrage du Prestige. Importance de la pollution marine accidentelle et de la pollution marine délibérée en Méditerranée. Application du dispositif répressif de la loi relative à la répression des rejets polluants des navires aux seules eaux territoriales de la Méditerranée. Intérêt de la création de la zone de protection écologique, ZPE. Evolution indispensable du droit international en matière de sanctions. Difficile identification du navire pollueur. Inuffisance des contrôles. Missions de l'agence européenne de la sécurité maritime. Action indispensable de l'Union européenne. Favorable à une réforme complète de l'organisation maritime internationale, OMI. Prise en compte indispensable des autres atteintes à l'écologie marine. Favorable à des initiatives diplomatiques de la France dans le cadre du processus de Barcelone. Avec le groupe socialiste, votera le texte proposé. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    approbation du renforcement et de l'amélioration du droit maritime décidés par l'OMI. Favorable à une meilleure coordination des moyens de police dans la Communauté. Amélioration des conventions internationales. Contrôle des sociétés de classification et des navires transportant du fioul lourd. Souhait d'une indemnisation plus complète et plus rapide des victimes de marées noires. Dispositifs de soutien des flottes marchandes des Etats membres de l'Union européenne. Préparation du décret d'application fixant les limites de la zone de protection écologique, ZPE. Suivi des procédures judiciaires. Concertation avec les Etats riverains de la Méditerranée. Redéploiement des moyens de surveillance, de contrôle et d'intervention par la création de la ZPE en Méditerranée. Augmentation du nombre d'inspecteurs de la sécurité des navires. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 3

    (extension à la zone de protection écologique des dispositions répressives applicables dans les eaux territoriales et dans la zone économique)

    Art. 4

    (extension de compétence des tribunaux du littoral maritime)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      nouvelles règles d'attribution des compétences. Conséquence des dégazages sur les oiseaux et sur les éco-systèmes marins. Moyens matériels de surveillance. Favorable au renforcement des sanctions. Moyens d'action de la justice. Respect du délai annoncé de parution du décret d'application. (texte intégral du JO)

    Après l'art. 7

    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    avec le groupe CRC votera l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable, avec le groupe socialiste, à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY, rapporteur :
    son amendement n° 3 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des décisions et mesures adoptées dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des décisions et mesures adoptées dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable, avec le groupe CRC, à l'amendement n° 3 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des décisions et mesures adoptées dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral). (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE