M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a trente-cinq ans, en 1967, le pétrolier Torre Canyon provoquait la première marée noire d'une longue liste puisque, depuis, une dizaine de pétroliers ont provoqué des catastrophes écologiques sans précédent. C'est comme si l'on n'avait pas su tirer les leçons de tous ces naufrages, et l'histoire se répète, toujours de manière désastreuse.
Le 3 décembre dernier, la Commission européenne publiait une liste noire de soixante-six navires dangereux qui devraient être bannis des eaux européennes et appelait l'Union européenne à interdire le transport de fioul lourd dans des pétroliers à coque simple.
Le Président de la République française, le chef du gouvernement espagnol et, plus récemment, le chef du gouvernement portugais ont décidé, sans délai, de contrôler l'ensemble des navires vétustes qui se présentent à l'entrée de la zone économique des 200 milles. Le roi du Maroc vient d'interdire les navires à simple coque dans les eaux territoriales de son pays. Le Royaume-Uni a déjà créé, au large de ses côtes, une zone de protection écologique. L'Espagne s'est dotée d'une zone de protection halieutique.
Il était temps que la France se dote d'une législation en ce domaine et crée une zone de protection écologique au large de ses côtes. C'est une sage précaution, que salue l'ensemble du groupe UMP, qui, à l'unanimité, votera ce projet de loi, excellemment rapporté par notre collègue Jean-Paul Alduy.
Ce texte vise à étendre la zone de contrôle française au-delà des 12 milles nautiques qui correspondent aux eaux territoriales. Aujourd'hui, la France n'est pas autorisée à arraisonner un bateau pris en flagrant délit de dégazage à plus de 12 milles de ses côtes. Lorsque le texte que nous soumet le Gouvernement sera en vigueur, la France pourra intervenir jusqu'à 200 milles. La différence est importante : environ 360 kilomètres au lieu de quelque 22 kilomètres.
Je tiens à faire observer qu'en 2000 les trois quarts des 158 cas de pollution volontaire observés en Méditerranée l'ont été au-delà des 12 milles, et on n'a donc pas pu intervenir, en particulier sur le plan pénal.
Si les dégâts causés par le Prestige sont considérables, ils ne sont rien comparés à ceux qui sont occasionnés par les navires qui vident leurs ballasts en mer. Il faut que cela soit dit.
Comme l'a rappelé tout à l'heure un de nos collègues, les pollutions volontaires par hydrocarbures représentent chaque année en Méditerranée vingt fois la pollution du Prestige, soixante-quinze fois la pollution de l'Erika, puisqu'elles équivalent à 1,5 million de tonnes de rejets, soit beaucoup plus que les 20 000 tonnes déversées par l'Erika en 1999 ou les 77 000 tonnes que transportait le Prestige.
Il existe deux catégories de pollutions sauvages. La première, connue sous le terme de déballastage, est produite essentiellement par les pétroliers. La seconde, appelée dégazage, correspond au rejet d'huile de vidange et de résidus de fioul des moteurs. Environ un million de tonnes par an sont ainsi illégalement déversées en mer.
Les pollueurs des mers encourent jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, mais le taux de condamnation est très faible. Seuls les bateaux pris en flagrant délit peuvent être poursuivis, à condition que ce soit dans les zones où on a juridiction. En cas de dégazage, la probabilité d'être pris en flagrant délit et que les preuves de la culpabilité soient établies sont à l'heure actuelle très faibles. Les individus sont donc quasiment dans une situation d'impunité, ce qui explique leur mauvaise volonté en la matière.
Je me félicite donc du dépôt de ce projet de loi et de la volonté affichée du Gouvernement de pouvoir enrayer ce fléau.
La Méditerranée n'est pas à l'abri d'une marée noire. De plus, elle est constamment souillée par les dégazages et déballastages sauvages, qu'il faut réprimer sévèrement.
Il est temps de tout mettre en oeuvre pour protéger cet écrin naturel qu'est la Méditerranée, avant qu'il ne soit trop tard. Nous souhaitons ardemment que le Gouvernement mette en application, à l'échelon national, des mesures efficaces et surtout, systématiques.
Bien entendu, comme le rappelaient à juste titre devant notre Haute Assemblée, en décembre dernier, Mme Lenoir, ministre délégué aux affaires européennes, et Mme Roseline Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, l'action nationale ne suffit pas. C'est pourquoi une action européenne plus décisive, plus concrète et effective est absolument nécessaire. Nous nous félicitons de l'action déterminante du Président de la République en ce domaine. Il a su obtenir l'inscription de la question de la sécurité maritime à l'ordre du jour du sommet de Copenhague qui s'est tenu les 12 et 13 décembre dernier. Cela a permis de débattre, ce qui est essentiel pour la crédibilité de l'Europe, de la mise en oeuvre effective des mesures qui ont été décidées après la marée noire provoquée par le naufrage, le 12 décembre 1999, du pétrolier Erika, et de l'accélération de la transposition des directives du « paquet Erika I » qui prévoit notamment un contrôle systématique des navires à risques.
Par ailleurs, deux nouvelles mesures visant à empêcher la mise à la mer de navires à risques ont été proposées au sommet de Copenhague.
La première a pour objet le bannissement de tous les navires qui ont été immobilisés au moins deux fois dans l'un des ports européens, dispositif inspiré de l'idée de la liste noire.
La seconde mesure préconise l'interdiction pure et simple de circuler pour tous les pétroliers de plus de quinze ans d'âge à simple coque. Cette interdiction a d'ailleurs été décidée par la France en l'an 2000 pour les navires battant pavillon français.
Madame la secrétaire d'Etat, les Français attendent maintenant que ces mesures soient appliquées sans tarder. Cela doit être aujourd'hui l'une des priorités européennes du Gouvernement de la France pour que l'histoire des pollutions maritimes et terrestres ne se répète plus, pour que nos 5 500 kilomètres de côtes - puisque, aujourd'hui, nous allons adopter un texte législatif englobant l'ensemble des côtes françaises, - ne soient jamais ou ne soient plus jamais souillées et pour que les activités économiques qui en dépendent ne soient plus remises en cause compte tenu des conséquences dramatiques qui peuvent en résulter.
Comme l'a très justement observé notre collègue François Trucy, lors de la discussion générale, ce texte constitue une première étape, certes très importante. Oserais-je dire : à quand la seconde ? Mes collègues du groupe UMP et moi-même restons attentifs à l'action du Gouvernement dans le domaine de la sécurité maritime, notamment à l'échelon européen.
Notre groupe votera bien sûr ce texte, à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je veux évoquer le souvenir de notre extraordinaire ancien collègue Alphonse Arzel,...
MM. Jean Chérioux et Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. ... qui déploya tant de talent et d'énergie après la pollution des côtes bretonnes par l'Amoco Cadiz.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous souhaite de faire preuve, pour la défense de cette cause, de la même énergie que celle qu'il a déployée et qui fait qu'à jamais il reste présent dans nos mémoires même si, hélas ! il est désormais absent de l'hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote pour.
Mme Evelyne Didier. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
NOMINATION DES MEMBRES
DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE
D'ÉVALUATION DES POLITIQUES DE SANTÉ
M. le président. Je rappelle au Sénat que la liste des candidatures à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été affichée. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame membres de cette délégation : MM. Gilbert Barbier, Gilbert Chabroux, Gérard Dériot, Guy Fischer, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Jean-Louis Lorrain, Jean-François Picheral, Jean-Marie Vanlerenberghe et André Vantomme.
Par ailleurs, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, sont membres de droit de cette délégation, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ces désignations seront publiées au Journal officiel.
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivant :
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quant au devenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et plus particulièrement sur l'entreprise Aventis.
Le personnel du site de Romainville, à la suite de la restructuration annoncée le 18 octobre 2002 par la direction, a décidé de proposer un projet alternatif qui permettrait de préserver les compétences, les infrastructures et les emplois. Il permettrait de développer la recherche dans la chaîne du médicament en matière de produits anti-infectieux. Ce projet s'inscrit, par ailleurs, dans les préoccupations de la Commission de Bruxelles.
Ce projet vient d'être présenté au comité central d'entreprise.
Mme Danielle Bidard-Reydet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ce qu'il compte faire pour soutenir ce dossier.
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 133, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 134, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 135, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 136, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 137, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à la commission des affaires sociales.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la constitution :
- Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2175 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2176 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2177 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2178 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2179 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2180 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 janvier 2003.
Réception solennelle de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
A dix-sept heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 102, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen ;
Rapport (n° 126, 2002-2003) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 103 rectifié, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité ;
Rapport (n° 127, 2002-2003) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 janvier 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. André Lardeux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
de la séance
du mardi 21 janvier 2003
SCRUTIN (n° 80)
sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :305Pour :105Contre :200Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Contre : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Contre : 9.
Abstentions : 8. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Pour : 82.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Contre : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants :314Nombre des suffrages exprimés306Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :105Contre : 201Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.