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Séance du 21 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vote sur l'ensemble

Après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.

M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a trente-cinq ans, en 1967, le pétrolier Torre Canyon provoquait la première marée noire d'une longue liste puisque, depuis, une dizaine de pétroliers ont provoqué des catastrophes écologiques sans précédent. C'est comme si l'on n'avait pas su tirer les leçons de tous ces naufrages, et l'histoire se répète, toujours de manière désastreuse.

Le 3 décembre dernier, la Commission européenne publiait une liste noire de soixante-six navires dangereux qui devraient être bannis des eaux européennes et appelait l'Union européenne à interdire le transport de fioul lourd dans des pétroliers à coque simple.

Le Président de la République française, le chef du gouvernement espagnol et, plus récemment, le chef du gouvernement portugais ont décidé, sans délai, de contrôler l'ensemble des navires vétustes qui se présentent à l'entrée de la zone économique des 200 milles. Le roi du Maroc vient d'interdire les navires à simple coque dans les eaux territoriales de son pays. Le Royaume-Uni a déjà créé, au large de ses côtes, une zone de protection écologique. L'Espagne s'est dotée d'une zone de protection halieutique.

Il était temps que la France se dote d'une législation en ce domaine et crée une zone de protection écologique au large de ses côtes. C'est une sage précaution, que salue l'ensemble du groupe UMP, qui, à l'unanimité, votera ce projet de loi, excellemment rapporté par notre collègue Jean-Paul Alduy.

Ce texte vise à étendre la zone de contrôle française au-delà des 12 milles nautiques qui correspondent aux eaux territoriales. Aujourd'hui, la France n'est pas autorisée à arraisonner un bateau pris en flagrant délit de dégazage à plus de 12 milles de ses côtes. Lorsque le texte que nous soumet le Gouvernement sera en vigueur, la France pourra intervenir jusqu'à 200 milles. La différence est importante : environ 360 kilomètres au lieu de quelque 22 kilomètres.

Je tiens à faire observer qu'en 2000 les trois quarts des 158 cas de pollution volontaire observés en Méditerranée l'ont été au-delà des 12 milles, et on n'a donc pas pu intervenir, en particulier sur le plan pénal.

Si les dégâts causés par le Prestige sont considérables, ils ne sont rien comparés à ceux qui sont occasionnés par les navires qui vident leurs ballasts en mer. Il faut que cela soit dit.

Comme l'a rappelé tout à l'heure un de nos collègues, les pollutions volontaires par hydrocarbures représentent chaque année en Méditerranée vingt fois la pollution du Prestige, soixante-quinze fois la pollution de l'Erika, puisqu'elles équivalent à 1,5 million de tonnes de rejets, soit beaucoup plus que les 20 000 tonnes déversées par l'Erika en 1999 ou les 77 000 tonnes que transportait le Prestige.

Il existe deux catégories de pollutions sauvages. La première, connue sous le terme de déballastage, est produite essentiellement par les pétroliers. La seconde, appelée dégazage, correspond au rejet d'huile de vidange et de résidus de fioul des moteurs. Environ un million de tonnes par an sont ainsi illégalement déversées en mer.

Les pollueurs des mers encourent jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, mais le taux de condamnation est très faible. Seuls les bateaux pris en flagrant délit peuvent être poursuivis, à condition que ce soit dans les zones où on a juridiction. En cas de dégazage, la probabilité d'être pris en flagrant délit et que les preuves de la culpabilité soient établies sont à l'heure actuelle très faibles. Les individus sont donc quasiment dans une situation d'impunité, ce qui explique leur mauvaise volonté en la matière.

Je me félicite donc du dépôt de ce projet de loi et de la volonté affichée du Gouvernement de pouvoir enrayer ce fléau.

La Méditerranée n'est pas à l'abri d'une marée noire. De plus, elle est constamment souillée par les dégazages et déballastages sauvages, qu'il faut réprimer sévèrement.

Il est temps de tout mettre en oeuvre pour protéger cet écrin naturel qu'est la Méditerranée, avant qu'il ne soit trop tard. Nous souhaitons ardemment que le Gouvernement mette en application, à l'échelon national, des mesures efficaces et surtout, systématiques.

Bien entendu, comme le rappelaient à juste titre devant notre Haute Assemblée, en décembre dernier, Mme Lenoir, ministre délégué aux affaires européennes, et Mme Roseline Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, l'action nationale ne suffit pas. C'est pourquoi une action européenne plus décisive, plus concrète et effective est absolument nécessaire. Nous nous félicitons de l'action déterminante du Président de la République en ce domaine. Il a su obtenir l'inscription de la question de la sécurité maritime à l'ordre du jour du sommet de Copenhague qui s'est tenu les 12 et 13 décembre dernier. Cela a permis de débattre, ce qui est essentiel pour la crédibilité de l'Europe, de la mise en oeuvre effective des mesures qui ont été décidées après la marée noire provoquée par le naufrage, le 12 décembre 1999, du pétrolier Erika, et de l'accélération de la transposition des directives du « paquet Erika I » qui prévoit notamment un contrôle systématique des navires à risques.

Par ailleurs, deux nouvelles mesures visant à empêcher la mise à la mer de navires à risques ont été proposées au sommet de Copenhague.

La première a pour objet le bannissement de tous les navires qui ont été immobilisés au moins deux fois dans l'un des ports européens, dispositif inspiré de l'idée de la liste noire.

La seconde mesure préconise l'interdiction pure et simple de circuler pour tous les pétroliers de plus de quinze ans d'âge à simple coque. Cette interdiction a d'ailleurs été décidée par la France en l'an 2000 pour les navires battant pavillon français.

Madame la secrétaire d'Etat, les Français attendent maintenant que ces mesures soient appliquées sans tarder. Cela doit être aujourd'hui l'une des priorités européennes du Gouvernement de la France pour que l'histoire des pollutions maritimes et terrestres ne se répète plus, pour que nos 5 500 kilomètres de côtes - puisque, aujourd'hui, nous allons adopter un texte législatif englobant l'ensemble des côtes françaises, - ne soient jamais ou ne soient plus jamais souillées et pour que les activités économiques qui en dépendent ne soient plus remises en cause compte tenu des conséquences dramatiques qui peuvent en résulter.

Comme l'a très justement observé notre collègue François Trucy, lors de la discussion générale, ce texte constitue une première étape, certes très importante. Oserais-je dire : à quand la seconde ? Mes collègues du groupe UMP et moi-même restons attentifs à l'action du Gouvernement dans le domaine de la sécurité maritime, notamment à l'échelon européen.

Notre groupe votera bien sûr ce texte, à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.

M. Emmanuel Hamel. Je veux évoquer le souvenir de notre extraordinaire ancien collègue Alphonse Arzel,...

MM. Jean Chérioux et Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Emmanuel Hamel. ... qui déploya tant de talent et d'énergie après la pollution des côtes bretonnes par l'Amoco Cadiz.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous souhaite de faire preuve, pour la défense de cette cause, de la même énergie que celle qu'il a déployée et qui fait qu'à jamais il reste présent dans nos mémoires même si, hélas ! il est désormais absent de l'hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote pour.

Mme Evelyne Didier. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
 

7

NOMINATION DES MEMBRES

DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE

D'ÉVALUATION DES POLITIQUES DE SANTÉ

M. le président. Je rappelle au Sénat que la liste des candidatures à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été affichée. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame membres de cette délégation : MM. Gilbert Barbier, Gilbert Chabroux, Gérard Dériot, Guy Fischer, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Jean-Louis Lorrain, Jean-François Picheral, Jean-Marie Vanlerenberghe et André Vantomme.

Par ailleurs, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, sont membres de droit de cette délégation, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ces désignations seront publiées au Journal officiel.

8

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivant :

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quant au devenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et plus particulièrement sur l'entreprise Aventis.

Le personnel du site de Romainville, à la suite de la restructuration annoncée le 18 octobre 2002 par la direction, a décidé de proposer un projet alternatif qui permettrait de préserver les compétences, les infrastructures et les emplois. Il permettrait de développer la recherche dans la chaîne du médicament en matière de produits anti-infectieux. Ce projet s'inscrit, par ailleurs, dans les préoccupations de la Commission de Bruxelles.

Ce projet vient d'être présenté au comité central d'entreprise.

Mme Danielle Bidard-Reydet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ce qu'il compte faire pour soutenir ce dossier.

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

9

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 133, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 134, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 135, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 136, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 137, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à la commission des affaires sociales.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la constitution :

- Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2175 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2176 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2177 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2178 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2179 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2180 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 janvier 2003.

Réception solennelle de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.

A dix-sept heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 102, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen ;

Rapport (n° 126, 2002-2003) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 103 rectifié, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité ;

Rapport (n° 127, 2002-2003) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. André Lardeux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 21 janvier 2003

SCRUTIN (n° 80)

sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :305Pour :105Contre :200Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Pour : 82.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :314Nombre des suffrages exprimés306Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :105Contre : 201Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.