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Projet de loi
relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 1er avril 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    mise en oeuvre de la privatisation décidée en 1993. Caractère technique du projet de loi. Souci de la défense des intérêts des compagnies aériennes françaises cotées. Non remise en question de la privatisation d'Air France par le gouvernement précédent. Avantages pour Air France. (texte intégral du JO)
  • François GERBAUD, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Jean-François Le Grand :
    convergence de vues des deux assemblées sur ce texte. La commission des affaires économiques propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    adaptation de la compagnie à la situation économique. Nécessité d'un réseau d'alliances. Bien-fondé de la décision de privatisation. Texte répondant aux impératifs de nécessité économique et de justice sociale. Inquiétude des salariés. Questions en suspens. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ernest CARTIGNY :
    opportunité du projet de loi. Travaux de la commission de contrôle nommée en 1990 sur la gestion d'Air France qu'il a présidée. Historique de la loi de privatisation. Urgence de la mise en oeuvre. Possibilité donnée à Air France de développer une stratégie offensive. Favorable à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    caractère dogmatique du texte. Absence de justification à la privatisation d'Air France. Compatibilité de la logique d'entreprise avec le statut public. Interrogation sur les orientations de la politique du transport aérien du Gouvernement. Problème des compagnies à bas coût. Engagement d'une réflexion sur le système d'aide aux lignes d'aménagement du territoire. Notion de service public. Incertitudes du passage à la convention collective. Opposition d'une grande majorité des organisations syndicales d'Air France. Problème du contrôle de l'actionnariat et des droits de trafic. Contexte international. Incertitude du niveau de recettes escompté. Situation financière des autres compagnies aériennes. Conséquences de la crise irakienne. Méconnaissance de l'intérêt stratégique de la compagnie et absence de garanties pour les salariés d'Air France. Le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    conséquences de la guerre en Irak. Retombées négatives sur l'emploi. Absence de considération pour les salariés d'Air France. Bonne santé de la compagnie. Détérioration de la qualité des transports. Exemple des salariés d'Air Lib. Responsabilité du Gouvernement. Demande des informations sur les mesures envisagées pour le reclassement des personnes licenciées. Priorité à donner à la logique du secteur public plutôt qu'à la recherche de la rentabilité. Le groupe CRC vote contre le projet de loi. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Marie-France BEAUFILS :
    sa motion n° 8 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Caractère économiquement et socialement performant de l'entreprise Air France. Inutilité de la privatisation. Exemple d'Air Lib. Ravages de la privatisation. Inadaptation des échanges capitalistiques par des participations croisées. Réussite d'Air France. Méconnaissance des conditions particulières du secteur aérien. Exemple américain. Compagnies "low cost". Avantages du maintien du statut d'entreprise publique. Opposition des salariés à la privatisation. Abandon du rôle régulateur de l'Etat au profit de l'économie de marché. Aggravation de la situation actuelle par la privatisation. Conclusions du rapport sur "L'Etat actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques". Appartenance d'Air France au patrimoine public. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 8 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François GERBAUD, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • François MARC :
    sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Crise du secteur du transport aérien. Inopportunité du projet de loi. Conséquences de la guerre en Irak. Questions restées sans réponse. Non-justification de l'urgence. Considère Air France comme un levier stratégique essentiel. Nécessité d'une vision d'ensemble et d'une approche à long terme. Dérégulation quasi-totale du secteur du transport aérien opérée par l'Etat. Négation du caractère éminemment stratégique du dossier Air France par le Gouvernement. Le groupe socialiste souhaite que le Premier ministre vienne au Sénat exposer ses arguments. (texte intégral du JO)
  • François GERBAUD, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
remerciements. Caractère opportun et indispensable du présent projet de loi. Respect des obligations de service public et des missions d'intérêt général. Réponse aux intervenants. Tenue prochaine d'un débat sur les infrastructures de transport. Situation des salariés d'Air Lib. Politique suivie par le gouvernement Jospin. Non-justification du renvoi à la commission de ce texte équilibré. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 2 : retrait de la société Air France de la liste des entreprises privatisables ; rejeté. Structuration du transport aérien par des alliances commerciales et non capitalistiques. Atouts d'Air France. Motivation budgétaire du projet de loi. Espoir d'un retour sur la décision de privatisation. (texte intégral du JO)
  • François GERBAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la société Air France de la liste des entreprises privatisables). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la société Air France de la liste des entreprises privatisables). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Intérêt stratégique et nature régalienne du transport aérien. Inefficacité du système visant à protéger la nationalité des compagnies aériennes. Souhaite connaître la position du Gouvernement français sur le transfert des compétences à la Commission en matière de transport aérien ; son amendement n° 4 : mention dans le code de l'aviation civile du fait que le capital social d'Air France est détenu majoritairement par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François GERBAUD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 3 (suppression) et n° 4 (mention dans le code de l'aviation civile du fait que le capital social d'Air France est détenu majoritairement par l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 3 (suppression) et n° 4 (mention dans le code de l'aviation civile du fait que le capital social d'Air France est détenu majoritairement par l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 3

(prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif)

Art. 4

(prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration)

Art. 5

(echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Marie-France BEAUFILS :
    absence de justification pour la mise en oeuvre de la privatisation. Avantage du statut d'entreprise publique dans le contexte international. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    conséquence des privatisations passées. Préférence pour une mutualisation et une péréquation nationale. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    logique de la privatisation dans un secteur concurrentiel. Nécessité de la privatisation sur le plan financier. Promotion de l'actionnariat salarié. Nécessité de la privatisation sur le plan européen. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    opposée à la privatisation. Préférence pour un pôle de transport aérien composé d'Air France et d'Air Lib. Souci du reclassement de tous les personnels d'Air Lib. Demande au ministre qu'une date soit fixée pour l'organisation de la table ronde sur le pôle d'Orly. (texte intégral du JO)