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Projet de loi
de programme pour l'outre-mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 et 22 mai 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
    politique de réforme en faveur du développement économique et social de l'outre-mer. Objectifs fixés par le Gouvernement. Création d'emplois durables par un allégement renforcé du coût du travail. Mesures à destination des PME du secteur agricole et des transports. Priorité à l'emploi aux jeunes. Revenu minimum d'activité, RMA. Simplification de la défiscalisation. Volonté de favoriser les investissements dans les secteurs de l'hôtellerie, du logement, des énergies renouvelables et du financement des entreprises. (texte intégral du JO)
nécessité d'affirmer le principe de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. Adaptation des offres de transport, notamment aérien. Dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion. Actualisation du droit de l'outre-mer. Evocation des autres réformes engagées en faveur de l'outre-mer par le Gouvernement. Nécessité de permettre à l'outre-mer français d'accéder à l'égalité économique avec la métropole. (texte intégral du JO)
  • Marlène MELISSE, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social :
    rôle contributif de l'outre-mer. Choix de la fiscalité comme instrument privilégié d'intervention. Continuité des politiques publiques mises en oeuvre depuis 1952. Caractère controversé de ces mesures. Avancée indéniable dans le domaine de l'emploi et de l'investissement. Affirmation du principe de continuité territoriale. Modifications et mesures complémentaires présentées par le Conseil économique et social. Caractère transitoire du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    volet économique et social du programme du Gouvernement. Spécificité des mesures en faveur de l'outre-mer. Réorientation de la politique de l'Etat. Coût annuel des dispositions du projet de loi. Dispositif de défiscalisation. Autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    nécessité de donner à l'outre-mer les moyens de surmonter ses difficultés sociales. Efficacité relative de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Nécessité de relever le défi de la décentralisation et de lutter contre la dégradation du climat social. Allégement du coût du travail. Mesures en faveur de l'insertion professionnelle. Disposition consacrée à la simplification administrative. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Amendements proposés par la commission des affaires sociales en vue d'améliorer l'efficacité, l'équité et la clarté du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
    difficultés économiques de certains départements d'outre-mer. Retard important dans les domaines du logement, du transport et de la politique environnementale. Dotation de continuité territoriale. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter le droit métropolitain. Effort fiscal en faveur de l'outre-mer français. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    projet de loi ambitieux. Délai et finalité de l'habilitation à légiférer donnée au Gouvernement. Consultation des assemblées délibérantes. Actualisation du droit de l'outre-mer. Avis très favorable. (texte intégral du JO)
  • Victor REUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    nécessité de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par l'école et la formation. Situation urgente dans les départements d'outre-mer. Adaptation des réponses apportées par le projet de loi. Prévention des risques de rupture scolaire. Reconnaissance des diplômes par l'Etat. Avis favorable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    difficultés de l'outre-mer et solidarité du Gouvernement. Notion d'égalité économique. Mise en place d'un dispositif en faveur de l'emploi. Notion de défiscalisation. Rôle des élus d'outre-mer. Proposition d'amendements au projet de loi concernant le fonds régional pour le développement et l'emploi, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et la lutte contre le fléau de l'alcool. (texte intégral du JO)
  • nécessité de favoriser l'investissement dans les PME. Climat social conflictuel à La Réunion. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    réponse aux attentes des Réunionnais. Exonération des cotisations patronales. Volonté de développer la création d'emplois dans les secteurs marchands. Congé solidarité. Politique scolaire. Intérêt des mesures d'incitation fiscale pour l'économie des départements d'outre-mer. Le groupe UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    échec de la départementalisation et de la décentralisation en Guyane. Problème de développement des pays d'outre-mer. Manque d'adaptation du projet de loi aux spécificités de la Guyane. Nécessité d'agir prioritairement dans le domaine des infrastructures, de l'agriculture, de la pêche et des mines. Principe de continuité territoriale. Actualisation du droit de l'outre-mer dans les domaines fonciers, forestiers et sanitaires. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    difficultés économiques des départements d'outre-mer. Manque d'originalité du projet de loi. Manque de concertation des départements concernés. Intérêt d'un dispositif transitoire. Allégement des charges pour les entreprises. Incitation à l'embauche des jeunes. Défiscalisation. Dispositions en faveur du logement social. Question de l'opportunité des mesures concernant les collectivités locales. Renforcement du principe de continuité territoriale. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier le droit applicable outre-mer. Nécessité de concevoir une stratégie globale de développement durable pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    doute quant à la portée réelle du projet de loi. Limites du développement de l'équipement touristique en outre-mer. Nécessité de maintenir les emplois publics. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    engagement du Président de la République en faveur du développement outre-mer. Défense de la position du Gouvernement. Défiscalisation et réduction des charges sociales. Désenclavement de l'outre-mer. Encouragement à l'emploi par le revenu minimum d'activité. Utilisation du fonds régional de développement. Nécessité de défendre les intérêts de l'outre-mer devant les instances communautaires. Loi de décentralisation et principe de gouvernance. Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    importance du principe de continuité de l'Etat et de la République dans les domaines économiques, géographiques et juridiques. Encouragement à la création d'emplois. Désenclavement aérien. Question du cumul des aides à l'emploi. Le groupe UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    problème du développement économique de l'outre-mer malgré les efforts consentis par l'Etat. Bonnes intentions du Gouvernement en matière d'emplois et de soutien fiscal à l'économie. Timidité des mesures concernant le secteur touristique. Problème du principe de continuité territoriale. Nécessité d'optimiser l'utilisation des fonds européens. Exemple des Antilles. Souhait du développement durable des économies insulaires. (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    défaut de vision à moyen terme du projet de loi. Situation démographique et sociale de La Réunion. Nécessité d'élaborer de nouvelles stratégies pour le développement économique de cette île. Dénonciation de la crise sociale frappant La Réunion dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et des retraites. Nécessité d'élaborer un plan de développement global pour étayer les dispositions du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    développement économique de la Polynésie française depuis 1991 dû à une activité déterminée menée en partenariat avec l'Etat. Différence de traitement entre l'outre-mer et la Polynésie. Soutien actif et déterminé au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique LARIFLA :
    continuité des politiques précédentes. Rénovation des dispositions de la défiscalisation. Timidité du projet de loi. Exemple de la Guadeloupe. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    engagement du Président de la République en faveur de l'outre-mer. Difficulté d'apporter des solutions répondant à la diversité des situations. Nécessité de donner à l'outre-mer des moyens durables de se développer. Importance du dispositif de défiscalisation pour la Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    succès mitigé des politiques de développement économique de l'outre-mer. Nécessité de passer d'une logique d'assistance à une logique de responsabilité et d'activité. Situation de l'éducation et de l'emploi à Wallis-et-Futuna. Importance du dispositif de défiscalisation pour cette collectivité territoriale. Problème du désenclavement et de la communication avec l'extérieur. Concertation des autorités locales pour la réforme du droit immobilier et de la construction. (texte intégral du JO)
  • Victor REUX :
    approbation par les instances de Saint-Pierre-et-Miquelon de la démarche du Gouvernement en faveur de l'emploi. Renforcement de la continuité territoriale. Importance des mesures de défiscalisation pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Reconnaissance des spécificités des collectivités locales d'outre-mer. Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    plan global de relance du tourisme. Problème de desserte aérienne. Octroi de mer. Notification à la commission européenne du nouveau système de défiscalisation. Service militaire adapté. Continuité territoriale et question du fret. Coût du projet de loi. Nécessité de poursuivre l'actualisation du droit de l'outre-mer. Formation professionnelle et reconnaissance des diplômes. Adaptation des textes de lois à l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • infrastructures, agriculture, pêche et immigration en Guyane. Défense de la politique outre-mer du Gouvernement : respect des délais et pragmatisme. Question de l'instauration d'un dispositif intermédiaire. Congé solidarité. Défiscalisation pour les travaux de rénovation et de réhabilitation des constructions. Autonomie financière des collectivités locales d'outre-mer. Fonds d'indemnisation des calamités résultant de catastrophes naturelles. Présence de la France auprès de la commission européenne. Insertion professionnelle. Dynamisme de la Polynésie française. Question de l'assimilation de cette collectivité territoriale aux départements d'outre-mer. Principe de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Stratégie de développement durable pour Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnels avant l'art. 1er

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 185 : évaluation des exonérations de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 143 : évaluation des exonérations de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      la commission des finances s'en remet à l'avis de la commission des affaires sociales pour le titre premier du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements identiques n° 185 de M. Thierry Foucaud et n° 143 de M. Paul Vergès (évaluation des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
      s'oppose aux amendements identiques n° 185 de M. Thierry Foucaud et n° 143 de M. Paul Vergès (évaluation des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
    • Thierry FOUCAUD :
      effets pervers des dispositions d'allégement du coût du travail. Risque d'atomisation des entreprises. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 57 : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 57 (extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Dominique LARIFLA :
      son amendement n° 173 : extension des exonérations de charges patronales aux entreprises de moins de vingt salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 102 : exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Dominique Larifla (extension des exonérations de charges patronales aux entreprises de moins de vingt salariés). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 102 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés) et n° 173 de M. Dominique Larifla (extension des exonérations de charges patronales aux entreprises de moins de vingt salariés). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 89 : application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés ; rejeté ; soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 144 : exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Anne-Marie Payet (application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Paul Vergès (exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 89 de Mme Anne-Marie Payet (application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés), n° 144 de M. Paul Vergès (exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés) et n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 135 : exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry (exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry (exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer). (texte intégral du JO)
    ses amendements n° 58  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte ; n° 59  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 58 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte) et n° 59 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 58 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte) et n° 59 (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60 (précision). (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    son amendement n° 241 : exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Claude Lise (exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Claude Lise (exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 103 : exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 61 : extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 45  : extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    favorable aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    favorable aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45 (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    soutient l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 104 : extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de Mme Anne-Marie Payet (extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Anne-Marie Payet (extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture). (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    son amendement n° 145 : extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    son amendement n° 208 : extension des exonérations de charges sociales aux activités ludiques, sportives et culturelles liées au tourisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    son amendement n° 242 : extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 145 de M. Paul Vergès (extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport), n° 208 de M. Rodolphe Désiré (extension des exonérations de charges sociales aux activités ludiques, sportives et culturelles liées au tourisme) et n° 242 de M. Claude Lise (extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose aux amendements n° 145 de M. Paul Vergès (extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport), n° 208 de M. Rodolphe Désiré (extension des exonérations de charges sociales aux activités ludiques, sportives et culturelles liées au tourisme) et n° 242 de M. Claude Lise (extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme). (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    tourisme balnéaire, nautique et golf en Martinique et Guadeloupe. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 90 : extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Dominique LARIFLA :
    son amendement n° 175 : précision par décret pris en Conseil d'Etat de la nature des activités touristiques bénéficiant des exonérations de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de M. Dominique Larifla (précision par décret pris en Conseil d'Etat de la nature des activités touristiques bénéficiant des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Dominique Larifla (précision par décret pris en Conseil d'Etat de la nature des activités touristiques bénéficiant des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 62 : non-cumul des exonérations de cotisations patronales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (non-cumul des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 199 : extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    son amendement n° 146 : suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 186 : suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose aux amendements analogues n° 146 de M. Paul Vergès et n° 186 de M. Thierry Foucaud (suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 146 de M. Paul Vergès et n° 186 de M. Thierry Foucaud (suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 63 : restauration jusqu'au 30 juin 2005 des allègements de cotisations abrogés par la loi du 17 janvier 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (restauration jusqu'au 30 juin 2005 des allègements de cotisations abrogés par la loi du 17 janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 1er

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 147 : engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Paul Vergès (engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Paul Vergès (engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 148 : extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Paul Vergès (extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Paul Vergès (extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 149 : exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LARIFLA :
      son amendement n° 176 : pérennisation des exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements n° 149 de M. Paul Vergès (exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles) et n° 176 de M. Dominique Larifla (pérennisation des exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 149 de M. Paul Vergès (exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles) et n° 176 de M. Dominique Larifla (pérennisation des exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 150 : régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Paul Vergès (régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Paul Vergès (régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 151 : sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Paul Vergès (sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Paul Vergès (sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 67 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 152 : maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 209 : maintien de l'allégement des charges sociales pour les entreprises des départements d'outre-mer engagées dans les RTT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique LARIFLA :
      ses amendements n° 177 et 178  : maintien du cumul des exonérations de charges et de la prime accordée pour le passage aux 35 heures ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande le retrait des amendements n° 152 de M. Paul Vergès (maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC), n° 209 de M. Rodolphe Désiré (maintien de l'allégement des charges sociales pour les entreprises des départements d'outre-mer engagées dans les RTT) et n° 177 et 178 de M. Dominique Larifla (maintien du cumul des exonérations de charges et de la prime accordée pour le passage aux 35 heures). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 67 (coordination) ; s'oppose aux amendements n° 152 de M. Paul Vergès (maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC), n° 209 de M. Rodolphe Désiré (maintien de l'allégement des charges sociales pour les entreprises des départements d'outre-mer engagées dans les RTT), et n° 177 et 178 de M. Dominique Larifla (maintien du cumul des exonérations de charges et de la prime accordée pour le passage aux 35 heures). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 243 : évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Claude Lise (évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Claude Lise (évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 68 : transmission au Parlement des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 68 (transmission au Parlement des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 210 : maintien des mesures spécifiques de soutien à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Rodolphe Désiré (maintien des mesures spécifiques de soutien à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 4

    • Victor REUX :
      son amendement n° 82 : compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 82 de M. Victor Reux (compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Victor Reux (compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)
    • Victor REUX :
      son amendement n° 83 : périodicité de la compensation des exonérations de cotisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 83 de M. Victor Reux (périodicité de la compensation des exonérations de cotisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 83 de M. Victor Reux (périodicité de la compensation des exonérations de cotisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 70 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 70 (précision). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : liberté de déterminer les actions de formation des stagiaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 71 (liberté de déterminer les actions de formation des stagiaires). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 153 : base juridique pour le service militaire adapté ; adopté p. 3500. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande la réserve sur l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (modification du régime du titre de travail simplifié)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 72 : extension du titre de travail simplifié à Mayotte ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 72 (extension du titre de travail simplifié à Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 73 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 73 (précision). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 244 : sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 de M. Claude Lise (sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Claude Lise (sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 74 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 74 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 75 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 75 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 76 : autorisation de cumul du RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 (autorisation de cumul du RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 191 : égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 de Mme Lucette Michaux-Chevry (égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 191 de Mme Lucette Michaux-Chevry (égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 154 : possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Paul Vergès (possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Paul Vergès (possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 105 (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105 (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105 (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      reprend l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105  : exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement. ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 155 : maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 187 : maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 172 : prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 192 : prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements n° 155 de M. Paul Vergès (maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion), n° 187 de M. Thierry Foucaud (maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer) ; demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 155 de M. Paul Vergès (maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion) et n° 187 de M. Thierry Foucaud (maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer). Accepte les amendements identiques n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      favorable aux amendements identiques n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur les amendements identiques n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 156 : institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Paul Vergès (institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Paul Vergès (institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises)
    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 91 : extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle ; adopté ; et n° 92 : acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Anne-Marie Payet (acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi). Accepte l'amendement n° 91 de Mme Anne-Marie Payet (extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Anne-Marie Payet (acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi). Accepte l'amendement n° 91 de Mme Anne-Marie Payet (extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais) soutient l'amendement n° 94 de M. Marcel Henry (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Marcel Henry (extension de la prime à la création d'emploi aux jeunes Mahorais de 16 à 30 ans). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Marcel Henry (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Marcel Henry n° 93 (extension de la prime à la création d'emploi aux jeunes Mahorais de 16 à 30 ans) et n° 94 (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat). Son amendement n° 270 : création d'un titre de travail simplifié à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 9

    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (création d'un titre de travail simplifié à Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      son amendement n° 201 : instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Robert Laufoaulu (instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Robert Laufoaulu (instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (congé-solidarité)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 78 : soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement et n° 79 : possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 78 (soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 79 (possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, s'oppose au n° 78 (soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement) et intervient sur le n° 79 (possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales). Son amendement n° 271 : simplification des modalités de mise en place de la garantie de substitution ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (simplification des modalités de mise en place de la garantie de substitution). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 157 : éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Paul Vergès (éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Paul Vergès (éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 11

    • Paul VERGÈS :
      ses amendements n° 158 : mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation à la Réunion, n° 159 : création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion et n° 160 : mise en place d'un programme d'investissement exceptionnel pour l'université de la Réunion ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 188 : mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      s'oppose aux amendements n° 158 de M. Paul Vergès (mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation à la Réunion) et n° 188 de M. Thierry Foucaud (mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 158 de M. Paul Vergès (mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation à la Réunion) et n° 188 de M. Thierry Foucaud (mise en place d'un plan pluriannuel dans le secteur de l'éducation dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Paul Vergès (création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Paul Vergès (création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      favorable à l'amendement n° 159 de M. Paul Vergès (création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion). (texte intégral du JO)

    Art. 5 (précédemment réservé p. 3475)

    (extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation)
    • Roland DU LUART, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      accepte l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté) précédemment réservé. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
      accepte l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté) précédemment réservé. (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son amendement n° 41 : extension du dispositif aux îles Wallis-et-Futuna ; adopté après modification par le sous-amendement n° 95 de M. Marcel Henry. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 41 (extension du dispositif aux îles Wallis-et-Futuna), soutient le sous-amendement n° 95 de M. Marcel Henry ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 41 (extension du dispositif aux îles Wallis-et-Futuna) et le sous-amendement n° 95 de M. Marcel Henry. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 96 : mise en place d'un dispositif de sociabilisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (mise en place d'un dispositif de sociabilisation). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (mise en place d'un dispositif de sociabilisation). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 245 de M. Claude Lise (mise en place des moyens nécessaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Claude Lise (mise en place des moyens nécessaires). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Claude Lise (mise en place des moyens nécessaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 11

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 161 : création d'un institut de formation aux métiers de l'administration à la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Paul Vergès (création d'un institut de formation aux métiers de l'administration à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Paul Vergès (création d'un institut de formation aux métiers de l'administration à la Réunion). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (conditions de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 42 : reconnaissance par l'Etat des titres ou diplômes sur proposition des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (reconnaissance par l'Etat des titres ou diplômes sur proposition des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (reconnaissance par l'Etat des titres ou diplômes sur proposition des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (reconnaissance par l'Etat des titres ou diplômes sur proposition des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 1 (précision). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 2 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 266 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 211 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 248 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 127 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 162 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 211 de M. Rodolphe Désiré (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 248 de M. Claude Lise (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 127 de M. Georges Othily (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans) et n° 162 de M. Paul Vergès (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 211 de M. Rodolphe Désiré (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 248 de M. Claude Lise (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 127 de M. Georges Othily (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans) et n° 162 de M. Paul Vergès (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 97 : aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 98 : transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 3 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 246 : extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Lise (extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Lise (extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
    • Hélène LUC :
      question de la doctrine fiscale et de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Périmètre du dispositif de défiscalisation. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 4 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 5 (précision). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 267 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 267 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 163 : extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 251 : extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de M. Claude Lise (extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Claude Lise (extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 213 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 46 : extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 279 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Rodolphe Désiré (précision) ; intervient sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Rodolphe Désiré (précision). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 164 : extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 214 : extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 164 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives), n° 214 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) et n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) ; son amendement n° 277 : confirmation de l'éligibilité des investissements de loisirs au bénéfice du dispositif de défiscalisation et réintroduction des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 164 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives), n° 214 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) et n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) au profit de l'amendement n° 277 du Gouvernement (confirmation de l'éligibilité des investissements de loisirs au bénéfice du dispositif de défiscalisation et réintroduction des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 215 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° 262 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 128  : extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers ; rejeté. Distinction entre le secteur hôtellerie et le secteur soins des hôpitaux. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques), au profit de l'amendement n° 262 du Gouvernement (précision) qu'il accepte ; demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Georges Othily (extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Georges Othily n° 215 (extension du dispositif aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques) et n° 128 (extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 216 : aménagement du dispositif en cas de cession ou de changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble concerné ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Rodolphe Désiré (aménagement du dispositif en cas de cession ou de changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble concerné). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Rodolphe Désiré (aménagement du dispositif en cas de cession ou de changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble concerné). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 217 : extension du dispositif aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 217 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 218 : extension du dispositif à l'ensemble des concessions de service public local à caractère industriel et commercial ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° 273 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à l'ensemble des concessions de service public local à caractère industriel et commercial) et accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à l'ensemble des concessions de service public local à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 99 : encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 99 de Mme Anne-Marie Payet (encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Anne-Marie Payet (encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 219 : extension du régime applicable aux hébergements touristiques aux investissements des entreprises de loisirs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime applicable aux hébergements touristiques aux investissements des entreprises de loisirs). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      estime satisfait l'amendement n° 219 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime applicable aux hébergements touristiques aux investissements des entreprises de loisirs). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 268 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances n° 268 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 136 : majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 136 de Mme Lucette Michaux-Chevry (majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de Mme Lucette Michaux-Chevry (majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      situation de la navigation de plaisance en Martinique et en Guadeloupe. Nécessité de soutenir ce secteur. Bataille des Saintes en 1782. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° 278 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 249 : majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Claude Lise (majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Claude Lise (majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 220 : augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements de rénovation des hôtels classés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      soutient l'amendement n° 116 de M. Gaston Flosse (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gaston Flosse (précision). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      confirmation du maintien du taux de 60 % pour les travaux de rénovation des hôtels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      son amendement n° 202 : augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Robert Laufoaulu (augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Robert Laufoaulu (augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 6 : aménagement du remboursement du crédit d'impôt en faveur des petits entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 6 (aménagement du remboursement du crédit d'impôt en faveur des petits entrepreneurs). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 7 : limitation du montant de la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophes naturelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de la commission n° 7 (limitation du montant de la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophes naturelles). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 272 : possibilité de reprendre l'imputation de certains déficits sur le revenu global ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 272 du Gouvernement (possibilité de reprendre l'imputation de certains déficits sur le revenu global). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 142 : encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail). (texte intégral du JO)
  • Art. 15

    (dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 8 : modification des modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux ; adopté après modification par le sous-amendement du Gouvernement n° 274 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      sur l'amendement de la commission n° 8 (modification des modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 274  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 222 : augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal pour la navigation de plaisance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 100 : extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 222 de M. Rodolphe Désiré (augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal pour la navigation de plaisance) et n° 100 de Mme Anne-Marie Payet (extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Rodolphe Désiré (augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal pour la navigation de plaisance) ; demande le retrait de l'amendement n° 100 de Mme Anne-Marie Payet (extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (modification du régime des agréments)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° 281 : soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 281 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 225 : suppression de l'agrément au premier euro pour le secteur agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Rodolphe Désiré (suppression de l'agrément au premier euro pour le secteur agricole). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Rodolphe Désiré (suppression de l'agrément au premier euro pour le secteur agricole). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 165 : modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 165 de M. Paul Vergès (modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 165 de M. Paul Vergès (modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 253 : saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Claude Lise (saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Claude Lise (saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (modification du délai de validité du dispositif)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 9 : assouplissement des dates d'entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission n° 9 (assouplissement des dates d'entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 17

    Art. 18

    (affirmation du principe de la "double défiscalisation")

    Art. 19

    (modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés)

    Art. 20

    (harmonisation des dispositions)

    Art. 23

    (modification du régime des agréments)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° 282 : soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 282 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      son amendement n° 118 : consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer ; adopté. Exemple de la Polynésie française. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      intervient sur l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 283 : information des collectivités d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation qui les concernent ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    objectivité et autonomie des membres de la commission des finances. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART :
    accepte l'amendement n° 283 du Gouvernement (information des collectivités d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation qui les concernent). (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    compétences des collectivités régionales d'outre-mer en matière de développement économique, social et culturel. (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    nécessité de consulter les assemblées locales sur les questions économiques de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    utilité de la double mesure de défiscalisation en faveur du tourisme en Polynésie française. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 119 : clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    son amendement n° 14 : saisine et délai de réponse de la commission consultative ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (saisine et délai de réponse de la commission consultative). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 120 : délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    son amendement n° 15 : interruption et suspension du délai de réponse de l'administration fiscale ; adopté ; intervient sur l'amendement n° 120 de M. Gaston Flosse (délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    son amendement n° 234 : instauration d'une procédure de transparence en cas de refus d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 234 de M. Rodolphe Désiré (instauration d'une procédure de transparence en cas de refus d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement de la commission n° 15 (interruption et suspension du délai de réponse de l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
  • Art. 25

    (coordination)

    Art. 26

    (extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles)

    Art. 27

    (principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires)
    • Gaston FLOSSE :
      son amendement n° 121 : consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 19 : actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Gaston Flosse (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Gaston Flosse (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des finances n° 19 (actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 121 (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer) et de la commission n° 19 (actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (durée de validité du dispositif)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 21 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      ses amendements n° 122  : entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation ; n° 123  : application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 236 : suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt en 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      Intervient sur les amendements n° 122 de M. Gaston Flosse (entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation) et n° 236 de M. Rodolphe Désiré (suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt en 2003). S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte les amendements n° 21 de la commission (coordination) et n° 123 de M. Gaston Flosse (application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Gaston Flosse (entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation). Estime l'amendement n° 236 de M. Rodolphe Désiré (suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt en 2003) satisfait par son amendement n° 264 (suppression de la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour l'impôt dû en 2003). (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      Spécificité des hôtels en Polynésie française. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29

    (evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation) son amendement n° 264 : suppression de la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour l'impôt dû en 2003 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 264 du Gouvernement (suppression de la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour l'impôt dû en 2003). (texte intégral du JO)
  • Art. 30

    (dispositif de sanctions en cas de fausses informations)

    Art. additionnels après l'art. 32

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° 85 : suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer ; retiré. Position de la Cour des comptes quant au bien-fondé de cette indemnité. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Guyane. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Réunion. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Lutte contre les "chasseurs de prime" dans les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX :
      défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Réunion. Problème de l'égalité de traitement de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat en outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Martinique. (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Polynésie française. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      nécessité de prendre en considération les rapports de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux)

    Art. 34

    (abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 26 : nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal et préservation de l'assiette des impôts directs locaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 108 : prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 108 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 26 de la commission (nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal et préservation de l'assiette des impôts directs locaux). Demande le retrait de l'amendement n° 108 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 269 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 269 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 34

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 109 : développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 109 de Mme Anne-Marie Payet (développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 109 de Mme Anne-Marie Payet (développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35

    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 237 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'économie mixte s'occupant de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'économie mixte s'occupant de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'économie mixte s'occupant de logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 193 : caractère facultatif de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine de l'aménagement foncier et urbain ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 193 de Mme Lucette Michaux-Chevry (caractère facultatif de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine de l'aménagement foncier et urbain). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 193 de Mme Lucette Michaux-Chevry (caractère facultatif de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine de l'aménagement foncier et urbain). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 140 : mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 260 : mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 140 de M. Georges Othily et n° 260 de M. Claude Lise (mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 140 de M. Georges Othily et n° 260 de M. Claude Lise (mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (dotations de l'Etat aux collectivités locales) Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 36

    • Georges OTHILY :
      ses amendements n° 52, 53 et 54  : modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 52, 53 et 54 de M. Georges Othily (modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 52, 53 et 54 de M. Georges Othily (modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 132 : diminution du taux de prélèvement de l'Etat sur le produit de l'octroi de mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Virapoullé n° 48 et 110 (répartition entre les communes de la Réunion du solde disponible du fonds régional pour le développement et l'emploi) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 254 : majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Claude Lise (majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Claude Lise (majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 38

    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 168 : titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Paul Vergès (titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Paul Vergès (titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (compétence des régions d'outre-mer en matière de transports ferroviaires)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 138 : compétence des régions d'outre-mer en matière d'aménagement numérique du territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry (compétence des régions d'outre-mer en matière d'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry (compétence des régions d'outre-mer en matière d'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 257 : fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) et n° 257 de M. Claude Lise (fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) et n° 257 de M. Claude Lise (fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      son amendement n° 194 : prorogation de la durée des agences chargées de la mise en valeur des zones côtières dans les départements d'outre-mer et possibilité en Guyane et en Martinique de céder aux ayants-droit les constructions édifiées sur cette zone ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 194 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prorogation de la durée des agences chargées de la mise en valeur des zones côtières dans les départements d'outre-mer et possibilité en Guyane et en Martinique de céder aux ayants-droit les constructions édifiées sur cette zone). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 194 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prorogation de la durée des agences chargées de la mise en valeur des zones côtières dans les départements d'outre-mer et possibilité en Guyane et en Martinique de céder aux ayants-droit les constructions édifiées sur cette zone). (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 256 : aide en faveur des librairies spécialisées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 256 de M. Claude Lise (aide en faveur des librairies spécialisées). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Claude Lise (aide en faveur des librairies spécialisées). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)

    Art. L. 213-13 du code de l'environnement

    Art. 41

    (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Claude Lise (instauration pour les offices de l'eau de taxes sur la pollution). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Claude Lise (instauration pour les offices de l'eau de taxes sur la pollution). (texte intégral du JO)

    Art. L. 213-14 du code de l'environnement

    Art. 41

    (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte de la consommation réelle de l'eau dans le calcul de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 133 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte de la consommation réelle de l'eau dans le calcul de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 238 : diminution du taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 238 de M. Rodolphe Désiré (diminution du taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 de M. Rodolphe Désiré (diminution du taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 35 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. L. 213-15 du code de l'environnement

    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 36 : garanties offertes au redevable soumis à un contrôle sur place de l'office visant à vérifier l'assiette de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 (garanties offertes au redevable soumis à un contrôle sur place de l'office visant à vérifier l'assiette de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 37 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 41

    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 38 : implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 50  : implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Paul Virapoullé (implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer) au profit de son amendement analogue n° 38 précité. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 38 (implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 49 : augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion ; rejeté. Conséquences de l'alcoolisme à la Réunion. Nécessité d'une politique de prévention. Lutte contre le tabagisme. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      situation sanitaire à la Réunion. Conséquences de l'alcoolisme. Votera l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). Amélioration de la situation de l'alcoolisme en Martinique. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel , ne votera pas l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      nécessité de taxer les alcools forts. Disposition propre à la Réunion. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      Ne votera pas l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      son amendement n° 124 : modalités de financement des groupements de communes en Polynésie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (modalités de financement des groupements de communes en Polynésie). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (modalités de financement des groupements de communes en Polynésie). (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      son amendement n° 169 : création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Paul Vergès (création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Paul Vergès (création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 265 : cession par l'Etat de l'aéroport de Hao à la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 265 du Gouvernement (cession par l'Etat de l'aéroport de Hao à la Polynésie française). (texte intégral du JO)
  • Art. 42

    (dotation de continuité territoriale)
    • Paul VERGÈS :
      ses amendements n° 170  : création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes ; et n° 171  : création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 239 : création d'une aide au transport des marchandises par voie aérienne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 171 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises) et n° 239 de M. Rodolphe Désiré (création d'une aide au transport des marchandises par voie aérienne). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      S'oppose aux amendements n° 171 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises) et n° 239 de M. Rodolphe Désiré (création d'une aide au transport des marchandises par voie aérienne). (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      son amendement n° 240 : extension de la dotation de continuité territoriale aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Rodolphe Désiré (extension de la dotation de continuité territoriale aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Rodolphe Désiré (extension de la dotation de continuité territoriale aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Dominique LARIFLA :
    son amendement n° 197 : extension de l'aide aux déplacements entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Dominique Larifla (extension de l'aide aux déplacements entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Dominique Larifla (extension de l'aide aux déplacements entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 42

    Art. additionnel avant l'art. 43

    (modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 29 : remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par celle à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des finances n° 29 (remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par celle à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
    • Robert LAUFOAULU :
      son amendement n° 200 : extension au domaine du droit douanier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 200 de M. Robert Laufoaulu (extension au domaine du droit douanier). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 200 de M. Robert Laufoaulu (extension au domaine du droit douanier). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 207 : ajout d'une législation sur le transport fluvial en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Georges Othily (ajout d'une législation sur le transport fluvial en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Georges Othily (ajout d'une législation sur le transport fluvial en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      son amendement n° 205 : maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Robert Laufoaulu (maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Robert Laufoaulu (maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction). (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      son amendement n° 125 : précision de l'expression "régime communal" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 125 de M. Gaston Flosse (précision de l'expression "régime communal"). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Gaston Flosse (précision de l'expression "régime communal"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 31 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 31 (suppression d'un alinéa inutile). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 32 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 32 (suppression d'un alinéa inutile). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 80 : actualisation du droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 80 (actualisation du droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 198 : précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      son amendement n° 30 : publication au Journal officiel des rapports de présentation des ordonnances ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des finances n° 30 (publication au Journal officiel des rapports de présentation des ordonnances). (texte intégral du JO)

    Art. 44

    (ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)
    • Gaston FLOSSE :
      son amendement n° 126 : résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Gaston Flosse (résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Gaston Flosse (résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
    • Victor REUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 43 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 43 (suppression d'un alinéa inutile). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 39 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 40 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (précision). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération - Art. 1er

    (exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      son amendement n° A-1 : extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer ; adopté. Respect des règles de la libre concurrence. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      satisfaite de l'amendement n° A-1 du Gouvernement (extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer). Question de l'aide européenne en matière de transport aérien. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Jacques HYEST :
      approbation de la politique du Gouvernement pour l'outre-mer. L'UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      manque d'ambition du projet de loi. Abstention du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      projet de loi inscrit dans un contexte financier difficile. Partage des responsabilités et des compétences entre l'Etat et les collectivités locales quant au développement économique de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Dominique LARIFLA :
      défaut de vision globale en faveur du développement outre-mer. S'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. Défaut de perspective globale permettant de relever les défis de la Réunion. Risque d'un désengagement financier de l'Etat. A titre personnel, s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      difficultés rencontrées par la Guadeloupe. Ouverture de l'espace de l'outre-mer grâce au principe de continuité territoriale. Nécessité d'étendre ce principe à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      nécessité de compléter la convention de développement pour Wallis-et-Futuna. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      qualité du travail accompli au Sénat. Progression de la cause de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre :
      dialogue constructif. Avancée importante pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)