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Projet de loi
relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 16 décembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Francis MER :
    modifications apportées par les députés : accès des personnes handicapées ; modalités de calcul du coût du service universel ; statut des fonctionnaires ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modifications apportées par l'Assemblée nationale : réponse aux besoins des utilisateurs handicapés ; statut des fonctionnaires ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. Situation et rôle de l'autorité de régulation des télécommunications, ART. Délais d'examen de cet organisme. Aménagement du territoire. Tarifs de l'opérateur historique. Demande l'adoption sans modification de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    précipitation dans l'adoption du texte. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : précision des services offerts aux personnes handicapées ; modalités de calcul du coût du service universel ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. Volonté de faire évoluer le contenu du service universel. Importance des débats soulevés à l'Assemblée. Problèmes non résolus. Interrogation sur les relations entre l'ART, les opérateurs et le pouvoir politique. Avenir de France Télécom. Refus de la privatisation. Volonté de renforcer le contrôle politique sur le service universel. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    nécessité de conserver une gestion publique des services d'intérêt général. Capacité de modernisation des services publics. Bilan négatif de la déréglementation. Faiblesse des raisons invoquées pour la privatisation de France Télécom. Conception a minima des services publics. Rôle de l'ART. Dangers d'une privatisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    absence d'arrière-pensée du Gouvernement. Economie au service du client. Respect de l'intérêt général. Intérêt de la concurrence pour le consommateur. Baisse des prix provoquant une augmentation du volume. Diffusion progressive de la concurrence permettant d'éviter la rupture numérique. Absence de différenciation tarifaire en fonction des clients. Transposition prochaine de la directive paquet Télécom. Richesse générée par le développement des télécommunications. Effort de recherche. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications)
  • Marie-France BEAUFILS :
    manque d'ambition du projet de loi. Refus du fractionnement du service public en plusieurs composantes. Volonté d'instauration d'un droit à la communication. Elargissement souhaité du contenu du service universel. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Yves Coquelle (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité pour France Télécom de demander un dépôt de garantie à ses clients) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Yves Coquelle (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (maintien d'un service universel de publiphonie sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 18 de M. Yves Coquelle (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 3 : extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 2 : modification des dispositions relatives aux handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le service universel des télécommunications du service d'urgence téléphonique pour les personnes âgées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 20 : obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 21 de M. Yves Coquelle (fusion des composantes de service universel en un seul service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 4 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Daniel Raoul (financement des charges du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1 (suppression), n° 2 (modification des dispositions relatives aux handicapés) et n° 6 (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel), de M. Daniel Raoul n° 3 (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police), n° 4 (repli) et n° 5 (financement des charges du service universel), de Mme Marie-France Beaufils n° 13 (suppression partielle), n° 15 (suppression de la possibilité pour France Télécom de demander un dépôt de garantie à ses clients), n° 17 (maintien d'un service universel de publiphonie sur l'ensemble du territoire), n° 19 (intégration dans le service universel des télécommunications du service d'urgence téléphonique pour les personnes âgées) et n° 20 (obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique) et de M. Yves Coquelle n° 14 (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit), n° 16 (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service), n° 18 (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) et n° 21 (fusion des composantes de service universel en un seul service). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1 (suppression), n° 2 (modification des dispositions relatives aux handicapés) et n° 6 (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel), de M. Daniel Raoul n° 3 (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police), n° 4 (repli) et n° 5 (financement des charges du service universel), de Mme Marie-France Beaufils n° 13 (suppression partielle), n° 15 (suppression de la possibilité pour France Télécom de demander un dépôt de garantie à ses clients), n° 17 (maintien d'un service universel de publiphonie sur l'ensemble du territoire), n° 19 (intégration dans le service universel des télécommunications du service d'urgence téléphonique pour les personnes âgées) et n° 20 (obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique) et de M. Yves Coquelle n° 14 (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit), n° 16 (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service), n° 18 (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) et n° 21 (fusion des composantes de service universel en un seul service). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    défavorable à l'amendement n° 14 de M. Yves Coquelle (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit). (texte intégral du JO)
pertinence des interrogations posées par l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yvon Trémel (modification des dispositions relatives aux handicapés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 22 : reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils (reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications). (texte intégral du JO)
  • Francis MER :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils (reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 7 : suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)

Art. 4

(dispositions à caractère social - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 8  : statut des agents reclassés et n° 9  : suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 8 (statut des agents reclassés) et n° 9 (suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 8 (statut des agents reclassés) et n° 9 (suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE