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Séance du 16 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Art. 3 bis

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

« I. - L'intitulé du chapitre III du titre III bis est ainsi rédigé :

« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphonie fixe. »

« II. - L'article 43 est ainsi modifié :

« Après les mots : "l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau", sont insérés les mots : ", d'énergie et de téléphonie fixe" ».

« III. - Après l'article 43-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.

« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organismes de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »

« B. - Dans l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau", sont insérés les mots :", d'énergie et de téléphonie fixe" ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des individus, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques. Des dispositifs d'aide existent déjà, tels ceux qui sont prévus à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. Ces dispositions ne sont que peu connues des usagers.

Au-delà, il convient aujourd'hui d'inscrire dans la loi une obligation de fourniture de ce service fondamental pour communiquer, chercher un emploi, contacter les services d'urgence.

La loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722, permet déjà aux personnes en situation de précarité de bénéficier d'un service minimum garanti et d'aides spécifiques qu'elles peuvent demander aux commissions départementales ; c'est le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001.

Le projet de loi qui nous est présenté, dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1, prévoit le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint pour recevoir des appels et appeler les services gratuits ou d'urgence.

Nous pensons qu'il est nécessaire d'aller plus loin. Aujourd'hui, une majorité d'actes peuvent s'effectuer via la téléphonie fixe, comme la recherche d'un emploi. Une majorité de personnes ne pouvant pas payer l'abonnement ou faisant définitivement l'objet d'une coupure de téléphone sont obligées de s'équiper d'un mobile à carte prépayée, qui, une fois leur crédit épuisé, leur permettra seulement de recevoir des appels.

La téléphonie mobile n'étant toujours pas incluse dans le service universel, nous pensons qu'il est nécessaire d'assurer à tous, partout, l'accès à un service de téléphonie fixe : réception d'appels, appels d'urgence, communications locales.

C'est le sens de cet amendement, qui vise à intégrer la téléphonie fixe dans les dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission comprend l'intention des auteurs de cet amendement, mais elle émet néanmoins un avis défavorable.

Je rappelle qu'en 1996 nous avons mis en place la formule « ligne de vie » et le caractère insaisissable d'un certain nombre d'appels émis, mais aussi d'appels reçus. Il nous faut trouver les moyens d'aider les usagers en difficulté, mais, pour autant, sans bouleverser à l'excès les équilibres du marché et déconnecter le service téléphonique de toute référence économique.

Quels sont les moyens de développer les protections offertes au public en difficulté ? Nous savons que le « fil de vie » fonctionne, mais nous aimerions aussi savoir si la réception des appels, qui était prévue pendant une période d'une année, pour ces personnes en difficulté, fonctionne réellement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Francis Mer. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er
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Art. 4

Article 3 bis

Après l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :

« Art. 29-3. - Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

Les deux autres amendements sont identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2009,". »

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 23.

Mme Evelyne Didier. Sous prétexte de clarifier, pour les faciliter, les conditions de mobilité des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique, cet article 3 bis, issu d'un amendement gouvernemental adopté en première lecture au Sénat, donne à penser que l'on cherche à créer les conditions d'une réduction rapide du nombre des fonctionnaires d'Etat présents à l'intérieur de France Télécom.

Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à cette volonté d'accélérer le mouvement de privatisation et d'inciter les actuels fonctionnaires à quitter leur entreprise.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 7.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le texte prévoit une limitation dans le temps de la possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom d'intégrer la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, la limite étant fixée au 31 décembre 2009.

Cette limitation nous semble n'avoir d'autre justification que la volonté d'accélérer le départ des fonctionnaires de France Télécom. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 24.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à supprimer la date limite jusqu'à laquelle les fonctionnaires de France Télécom pourront demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.

La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite ne se justifie pas, sauf à vouloir accélérer leur départ.

Ne faut-il pas voir là le signe d'une intention de renoncer à la détention d'une part du capital de France Télécom par l'Etat ? Sinon, pourquoi fixer cette date limite ?

J'ajoute que le Conseil d'Etat a bien précisé que certaines règles devaient être respectées lorsque des salariés de la fonction publique d'Etat demeurent dans une entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous comprenons mal l'amendement n° 23, car l'article 3 bis vise à offrir des perpectives de mobilité aux personnels fonctionnaires de France Télécom.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, de même qu'aux amendements qui tendent à supprimer la date du 31 décembre 2009. Cette date ouvre tout de même un délai de six ans ! Ouvrir indéfiniment des droits n'a pas de sens. La fonction publique mérite aussi une gestion des ressources humaines et des perspectives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Francis Mer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 24.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Art. 3 bis
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Art. 9

Article 4

I.- La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 30 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le remboursement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés audit article L. 712-3 sont assurés par France Télécom. » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « ceux des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « ceux de l'exploitant public et de France Télécom », les mots : « mise à la charge des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « mise à la charge des entreprises » et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle générale » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises » et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;

d) Dans la première phrase du c, le mot : « nationale » est supprimé ;

2° Les deuxième et troisième phrases du 1 de l'article 31-1 sont supprimées ;

3° L'article 32 est ainsi rédigé :

« Art. 32 - Les dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.

« Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise.

« Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan de l'exploitant public, d'un contrat de gestion.

« Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. » ;

bis et 3° ter. - Supprimés ;

4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;

5° L'article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « exploitants publics » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31. » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient » et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ».

II. - Non modifié.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :

« 6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office. »

L'amendement n° 9, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter ces deux amendements.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 8 nous ramène à un sujet dont nous avons longuement parlé en première lecture et qui retient l'attention d'un certain nombre d'entre nous depuis pas mal d'années.

Nous attendions de la navette une évolution du sort réservé aux « reclassés » de France Télécom.

Le projet de loi et plus particulièrement l'article 3 bis n'apportent pas de réponse satisfaisante aux 6 000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.

Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau poser le problème des reclassés. Il s'agit de placer les agents restés sur les grades de l'administration, soit 5 % du personnel, dans les mêmes dispositions que celles qui sont prévues pour les ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications. Cette modification établit dès lors l'égalité statutaire entre fonctionnaires de l'Etat sans reclassification.

L'amendement n° 9 est une proposition de suppression du II de l'article 4.

Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 8 et n° 9 ?

M. Gérard Larcher, rapporteur. Les auteurs proposent un amendement qui a déjà été examiné lors de la première lecture. Le Sénat avait alors adopté un dispositif qui s'efforçait de donner satisfaction aux 6 000 reclassés sans perturber la situation des 100 000 « reclassifiés ». L'Assemblée nationale a souscrit à ce dispositif et nous ne souhaitons pas le modifier.

La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9 vise la suppression d'une disposition qui ne constitue en rien à nos yeux une menace pour les personnels fonctionnaires de l'entreprise. En effet, la disposition ne fait qu'exprimer le fait que les personnels fonctionnaires ne peuvent être au chômage et qu'il n'y a pas de raison (dans ces conditions) que France Télécom cotise à l'assurance chômage pour protéger des personnels qui jouissent de la garantie de l'emploi. Il s'agit d'éviter une dépense inutile pour France Télécom.

Nous respectons et partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement mais, pour les motifs que je viens d'évoquer, la commission est défavorable à l'amendement tel qu'il a été rédigé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 et n° 9 ?

M. Francis Mer, ministre. Défavorable ! (M. le ministre pointe son pouce vers le sol.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article est adopté.)

Art. 4
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9

M. le président. L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Le groupe UMP suivra les propositions qui ont été faites par M. le rapporteur. J'en profite pour remercier ce dernier de l'efficacité avec laquelle il a conduit l'ensemble des débats.

Cette deuxième lecture démontre, comme cela a été dit par M. le ministre et par M. le rapporteur lors de la discussion générale, que ce texte méritait la cadence à laquelle il a été traité. Il va permettre à l'opérateur historique, grande entreprise de notre pays, de poursuivre sa route, en direction à la fois de son redressement mais aussi de son objectif qui est de devenir un opérateur international de premier rang.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite qu'aujourd'hui nous ayons examiné, en deuxième lecture, un texte qui vient moderniser un secteur dont l'évolution a été très rapide ces dernières années.

Ce texte me semble d'autant plus important que France Télécom est devenu l'un des opérateurs mondiaux des télécommunications et sort peu à peu d'une crise qui a touché, et touche encore, tout le secteur. De ce point de vue, je pense que l'ouverture à la concurrence permettra de donner une vraie résonance internationale à l'entreprise.

En tant que facteur d'aménagement et de développement économique, le secteur des télécommunications est un secteur stratégique. Il doit rester économiquement performant, certes, mais aussi assurer les missions de service universel qui sont les siennes, et c'est précisément ce que, par ce texte, le Gouvernement tente de concilier de façon habile.

Cependant, je dois vous faire part, en tant qu'élu local en zone rurale, de quelques-unes de mes inquiétudes. Je reste en particulier inquiet du retard pris dans la couverture en haut débit des zones les plus isolées, de la suppression de certaines cabines téléphoniques liée, par ailleurs, aux problèmes de couverture du territoire en téléphonie mobile, ainsi que de ceux qui sont posés par la fermeture des agences en centres-villes ce qui constitue un coup dur en matière de gestion.

Je souhaite en particulier inviter le Gouvernement, mais aussi mes collègues parlementaires, à rester vigilants quant aux risques que représente la disparition des cabines téléphoniques dans nos campagnes, alors même que ces territoires ne sont pas couverts par les réseaux de téléphonie mobile.

De plus, les collectivités territoriales ne peuvent répondre seules à la demande d'accès facile, rapide et illimité à Internet. Or, les responsables locaux, dans l'urgence, et souvent dans l'ignorance, se retrouvent seuls à décider.

En particulier, je tiens à souligner que je trouve dommage que France Télécom laisse une part importante aux collectivités locales dans le cadre de l'enfouissement de ses lignes. En effet, ces collectivités ne peuvent pas assurer seules l'aménagement numérique du territoire. De même, elles ne peuvent assurer seules la maîtrise d'ouvrages parfois très coûteux visant à implanter des pylônes et d'autres antennes dans les zones difficiles d'accès.

Ne transformons pas le tiers de notre territoire en désert économique et culturel, même si cela ne concerne que 20 % de la population française !

Il faut renforcer les services aux PME et aux petites collectivités, leur expliquer les technologies complémentaires, notamment les fibres optiques, la radio, les faisceaux hertzien et satellite.

Il est urgent également de proposer à nos concitoyens une réglementation tarifaire lisible et apparente, comme vous l'avez évoqué.

M. Daniel Raoul. Jusque là, c'est pas mal !

M. Jean Boyer. Pour conclure, je rappellerai très simplement que nous devons tout faire pour ne pas aggraver les inégalités entre les citoyens et engager ce service universel vers la fourniture à tous d'un accès de qualité au même prix : accès à la téléphonie fixe, au haut débit, ainsi qu'à la téléphonie mobile. Nous créerons ainsi les conditions favorables d'un aménagement du territoire équilibré et harmonieux, permettant dans bien des cas de conforter les espaces les plus fragiles afin d'accueillir des entreprises nouvelles.

Enfin, il était urgent de donner à France Télécom toutes les conditions pour relever le défi de la modernisation. Je crois sincèrement que toutes ces conditions sont réunies. Le groupe de l'Union centriste émettra donc un vote favorable sur ce texte.

Et je tiens enfin à féliciter M. Gérard Larcher pour son très bon travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, pour exprimer la position de mon groupe, je ferai appel à la même élégance gestuelle que M. le ministre à propos de nos amendements, à savoir ce geste ! (M. Daniel Raoul pointe son pouce vers le sol.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à ce projet de loi dans la célérité, tout en rappelant que nous sommes attachés à améliorer le contenu du service universel et que nous continuerons à le faire.

Nous avons apporté les précisions nécessaires afin que cette belle entreprise puisse continuer à travailler avec le maximum de fonctionnaires qui voudront bien rester en son sein. Mais si certains de ces fonctionnaires veulent rejoindre d'autres fonctions publiques, je ne vois pas pourquoi on les en empêcherait.

M. Gérard Larcher, rapporteur. Très bien !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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9

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Janine Rozier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui mercredi 17 décembre 2003, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Examen de la demande présentée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner trois missions d'information afin de se rendre en Israël, en Russie et en Serbie-Monténégro.

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 97, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Rapport (n° 106, 2003-2004) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et le dépôt des amendements

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 17 décembre 2003, à une heure dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ERRATUM

Au compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2003

RESPONSABILITÉS LOCALES

Page 8107, seconde colonne, après le deuxième alinéa, insérer les B et C ainsi rédigés :

B. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le cas échéant des communes membres, les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée.

Pour le calcul de ces compensations, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen constaté dans les communes membres au titre de l'année de référence pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, éventuellement majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartenait ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.

C. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d'activités économiques dans les conditions prévues au A et les compensations afférentes aux pertes de base dans la zone selon les dispositions prévues au B.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION CENTRALE

DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABAC

Lors de sa séance du mardi 16 décembre 2003, le Sénat a renouvelé M. Auguste Cazalet au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.

CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Lors de sa séance du mardi 16 décembre 2003, le Sénat a désigné M. René Trégouët pour siéger en tant que membre suppléant au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Philippe Lachenaud.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Difficultés des candidats au permis de conduire

384. - 16 décembre 2003. - M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. En effet, les délais pour passer l'examen sont de plus en plus longs en raison d'un engorgement dû au manque flagrant d'effectif parmi les inspecteurs. A titre d'exemple, pour le département de la Haute-Garonne, le nombre d'inspecteurs s'élève à 13. Le permis de conduire est un facteur essentiel pour un jeune dans la recherche d'un emploi. Par ailleurs, il apparaît que de plus en plus de jeunes sont amenés à conduire sans permis. Ce qui n'est pas sans conséquences sur l'insécurité routière. L'allongement des délais, le coût moyen de l'apprentissage (près de mille euros), le taux de réussite relativement bas ne sont certainement pas étrangers à cette évolution. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin d'enrayer cette évolution et notamment s'il entend accroître le nombre d'inspecteurs.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 16 décembre 2003

SCRUTIN (n° 112)

sur les amendements n° 72, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 81, présenté par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée , tendant à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 122
Contre : 192
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vallet

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 123
Contre : 192
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 113)

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2003.


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 200
Contre : 114
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.