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Séance du 16 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Art. additionnel après l'art. 1er

Article 1er

I et II. - Non modifiés.

III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :

« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.

« Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou au services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;

« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;

« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;

« 4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals, et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.

« Art. L. 35-2. - Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.

« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.

« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.

« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.

« Art. L. 35-3. - I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de ses coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts net pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.

« II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.

« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonorés de contribution au financement du service universel.

« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans les conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.

« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.

« III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets « opérateur » soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.

« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.

« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.

« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »

IV à VI. - Non modifiés.

VII. - L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services tyélécommunications, y compris ceux non-mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.

« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »

VII bis. - Après l'article L. 35-7 du même code, il est inséré un article L. 35-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 35-8. - Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2. »

VIII. - Non modifié.

IX. - Supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi redéfinit le contenu et le financement du service universel des télécommunications. Monsieur le ministre, vous dites vouloir « réduire la fracture numérique », mais vous nous proposez une loi qui transforme cet objectif, pourtant partagé, en simple effet d'annonce, me semble-t-il. Loin des ambitions nécessaires pour développer et améliorer l'accès de tous et partout aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, vous mettez en oeuvre un service universel a minima, en régression face aux réalités actuelles de ce secteur.

Aux effets d'annonces, nous préférons les propositions concrètes et réalisables. Nous avons donc déposé une série d'amendements sur cet article 1er, visant à assurer l'égalité d'accès de tous nos concitoyens aux télécommunications, à faire vivre le principe constitutionnel de mutabilité du secteur et à améliorer le contenu du service universel pour répondre aux besoins urgents exprimés par les usagers.

Face aux défis économiques d'aujourd'hui, à la dématérialisation d'une part importante des échanges, à l'accélération des évolutions technologiques, nous réaffirmons notre opposition à la casse du service public des télécommunications et à son fractionnement en plusieurs composantes. Dans de telles conditions, la péréquation entre secteurs rentables et non rentables ne pourrait plus s'opérer et générerait une dégradation du service rendu et de l'entretien des réseaux, assortie d'une hausse des tarifs pour les usagers.

Nous pensons, au contraire, qu'il faut à présent assurer un véritable droit à la communication pour tous. S'informer, échanger, pouvoir être relié au monde est aujourd'hui une nécessité vitale pour les individus, au même titre que l'accès à l'eau ou à l'énergie. Nous vous proposerons donc d'inscrire dans la loi un véritable droit à la communication, même pour nos concitoyens les plus démunis.

Le prix de l'abonnement permet aujourd'hui à l'opérateur historique de fournir sur tout le territoire une connexion au réseau téléphonique, des services annexes et lui permet de prendre en charge l'entretien des réseaux. Nous avons déposé des amendements qui visent à limiter les frais que France Télécom a mis en oeuvre depuis septembre 2003 pour toutes les interventions chez les particuliers.

Dans le même esprit, nous voulons revenir sur la pratique en cours qui, sous prétexte de limiter les impayés et de généraliser le recours au prélèvement automatique, oblige nos concitoyens qui vivent dans les situations les plus précaires à payer une caution de 243 euros. Par ailleurs, il est scandaleux de voir que la notion même d'abonnement devient la cible d'attaques frontales. L'Assemblée nationale est fort heureusement revenue sur l'amendement qui avait été introduit au Sénat pour obliger la revente au prix de gros de l'abonnement à France Télécom. Je pense que c'est une bonne décision.

Mais notre réflexion ne se limite pas à la volonté de maintenir à tout prix une réalité existante qui ne répond plus, loin s'en faut, aux besoins exprimés par les usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Aujourd'hui, le service universel doit intégrer la radiotéléphonie mobile et l'accès à l'Internet à haut débit. Nos collectivités sont sollicitées pour procéder à l'enfouissement des lignes téléphoniques. Ces travaux d'ingénierie, souvent couplés à la création d'un réseau en fibre optique, sont d'autant plus coûteux qu'ils sont aujourd'hui effectués au cas par cas. Il est fondamental de préparer les évolutions du secteur des télécommunications et d'éviter les écueils que nous avons déjà connus avec le câble. Pour ce faire, nous proposons que ces évolutions soient mises en oeuvre à l'échelon national.

Enfin, il est nécessaire d'améliorer le service universel pour prendre en compte des services existants ayant démontré leur efficacité sociale. Ainsi, il faut aujourd'hui généraliser et pérenniser le service de téléalarme, qui permet aux personnes âgées ou fragiles d'être reliées directement, par boîtier, aux services d'urgence. Le drame que nous avons vécu cet été doit nous interpeller et nous inciter à développer toutes les solutions pour réduire l'isolement. Il faut, de plus, intégrer dans le service universel la localisation des appels passés depuis des téléphones portables, afin que les services d'urgence n'en supportent pas seuls le coût.

Il convient non seulement de maintenir le réseau de cabines publiques sans créer des frais supplémentaires pour les petites communes, mais aussi de faire évoluer ces cabines. C'est ainsi que, sur proposition de nos collègues du groupe communiste à l'Assemblée nationale, la couverture du territoire par des bornes multimédias a été reconnue. Celles-ci apporteraient en effet une réponse efficace aux difficultés d'accès aux nouvelles technologies de tous nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de s'équiper en outils informatiques. Mais nous pensons qu'il faut aller plus loin.

La France a, dans un passé récent, répondu au défi d'aménager son territoire pour équiper tous les foyers en accès à la téléphonie fixe. Aujourd'hui, nous le voyons, nous sommes confrontés à de nouveaux défis aussi importants. Nous devons permettre à tous nos concitoyens, quels que soient leurs ressources ou leur lieu de résidence, de bénéficier des progrès technologiques. Notre pays a fait, autrefois, le choix le plus efficace : des principes de services publics, une maîtrise publique des interventions, une entreprise publique pour les faire vivre. Les enjeux sont immenses, ne bradons pas aujourd'hui notre capacité à y répondre sous prétexte de rentabilité financière de grands groupes privés.

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Comme en première lecture, et cela ne vous surprendra pas, les sénateurs socialistes proposent de supprimer l'article 1er qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes, alors que la législation européenne ne l'impose pas.

Les lectures dans les deux chambres du Parlement n'ont pas permis de corriger les points les plus critiquables du texte proposé par le Gouvernement, si ce n'est sur un point : la possibilité de faire évoluer le service universel pour y inclure l'accès à l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile, à partir de rapports remis périodiquement au Parlement.

L'enrichissement du service universel n'est envisagé ici qu'a minima, alors qu'il constitue l'instrument le plus utile pour permettre à tous d'avoir accès à un service téléphonique de qualité et à un prix abordable. Il est simplement précisé, comme d'ailleurs l'exige la directive européenne, que le service universel devra permettre un accès fonctionnel à Internet, c'est-à-dire à bas débit, ce qu'il fait déjà.

La fourniture du service universel n'est plus confiée par la loi à France Télécom. L'attribution se fera par appels à candidatures. Monsieur le ministre, vous avez pourtant reconnu en première lecture ici même que cette procédure n'était pas rendue obligatoire par les textes européens. N'importe quel opérateur pourra se porter candidat dès lors qu'il est capable de fournir le service sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, le service universel a été fractionné en plusieurs composantes : service téléphonique ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques. Chacune de ces trois composantes pourra elle-même être fractionnée et échoir à des opérateurs différents. Ainsi, le service de renseignements pourra être confié à un opérateur et l'annuaire à un autre, alors qu'il s'agit de la même composante. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un autre amendement qui porte plus particulièrement sur les services d'urgence et de police judiciaire.

S'agissant du service universel, le Gouvernement a fait le choix de le vendre par appartements au risque d'en accroître le coût, et ce dans le seul souci de susciter artificiellement des concurrents à France Télécom, seul opérateur aujourd'hui capable de fournir dans sa globalité ce service.

Cet éclatement du service universel en plusieurs composantes a d'ailleurs été aggravé à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement dont l'objectif est positif puisqu'il améliore le contenu du service universel rendu aux personnes handicapées, mais dont la forme ne l'est pas puisqu'il aboutit à créer une quatrième composante.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à une conception a minima du service universel. Nous défendons un service public fondé sur la solidarité nationale et capable, en s'appuyant sur les mécanismes de la péréquation tarifaire, de permettre, sur l'ensemble du territoire, l'accessibilité aux nouvelles technologie de communication. Or, nous savons que la mise en oeuvre du service universel va précisément à l'encontre de ces exigences.

Nous continuons de penser que les missions d'intérêt général sont incompatibles avec les logiques marchandes. La privatisation de France Télécom et l'ouverture à la concurrence du service public des communications à d'autres opérateurs privés signifient la fin d'un service public de qualité. Il n'y a aucune raison, en effet, pour que les opérateurs privés n'exigent pas de taux de rentabilité élevés pour satisfaire leurs actionnaires. C'est pourquoi nous considérons que l'opérateur historique, France Télécom, doit demeurer l'opérateur chargé d'assurer ce service public, en particulier parce qu'il dispose d'atouts incontestables, notamment ses milliers d'agents fonctionnaires qualifiés pour assurer les missions de service public à la hauteur des exigences de notre société.

Il est clair qu'un tel fractionnement de nos actuels services publics contribuera inévitablement à leur éclatement. Le mécanisme de péréquation tarifaire qui permettait d'assurer le financement de nos services publics ne pourra plus fonctionner.

Les exemples de gestion privée catastrophique ne manquent pas à l'étranger. Faut-il rappeler le rail anglais, l'électricité californienne ou italienne ? Pourquoi ne tiendrions-nous pas compte de ces expériences significatives des défaillances du marché, pour ne pas dire de ses incapacités, à assurer ce que les entreprises publiques avaient autrefois assumé ? Pourquoi placerions-nous ces activités sous la coupe des marchés financiers ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce fractionnement et vous soumettons cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : "un service téléphonique" insérer les mots : "fixe et de radiotéléphonie mobile".

« II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : "à des débits suffisants" par les mots : "à un débit d'au moins deux mégabits".

« III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot : "Internet" par les mots : "Internet haut débit". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Parce que les nouvelles technologies de communication pénètrent aujourd'hui tous les secteurs économiques et sociaux, leur accessibilité est devenue un enjeu de société. Nous savons parfaitement que l'Internet à haut débit constituera un facteur d'accroissement des inégalités sociales et territoriales si l'on ne met pas en place une véritable politique volontariste en ce domaine.

La communication et la télécommunication doivent être considérées comme un droit pour tous, quel que soit le lieu de vie de chacun sur notre territoire : droit d'être formé aux nouvelles technologies de communication, droit à une formation indispensable pour accroître l'employabilité de ceux qui sont exclus de la croissance.

Il s'agit ensuite de veiller à l'aménagement équilibré de notre territoire pour assurer l'égalité de tous devant les télécoms, qu'il s'agisse de l'Internet à haut débit ou de la téléphonie mobile. C'est à l'Etat, nous semble-t-il, qu'il revient d'assumer ces responsabilités.

La couverture de l'ensemble du territoire en téléphonie mobile et Internet à haut débit nécessite par ailleurs des investissements lourds qui ne peuvent être délégués aux collectivités territoriales, sous peine de voir perdurer cette fracture numérique que nous dénonçons. Les investissements dans les antennes ou le réseau ne peuvent être reportés indéfiniment.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons une intégration rapide dans le service universel des télécoms de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Nous ne pensons pas qu'il faille attendre la parution, en 2007, d'un bilan sur la couverture du territoire et sur l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services dans le service universel.

Nous estimons également que la réflexion sur la possibilité pour tous d'accéder à ces deux évolutions technologiques ne peut attendre 2005, car cette échéance est trop lointaine, sauf à accentuer le retard dans ce domaine.

Aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens vivant essentiellement dans des zones enclavées et rurales, où ces deux outils sont pourtant bien nécessaires. Par cet amendement, nous souhaitons donc accélérer la reconnaissance de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit comme des services essentiels au stade actuel du développement de notre société.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit le moyen de paiement choisi par l'usager". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom et qui se généralisera certainement lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Loin des missions de service public qui incluent le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en oeuvre une discrimination en direction de ses clients les plus en difficulté.

Au prétexte de lutter contre les impayés, il est explicitement mentionné au paragraphe 2-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat. Cette garantie, demandée sous la responsabilité du directeur d'agence de France Télécom, représente dix-huit fois le montant mensuel de l'abonnement : pour 2003, elle est donc de 234 euros.

Cette garantie peut être demandée en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement, en cas de souscription d'un contrat temporaire ou en cas d'incidents de paiement répétés en cours de contrat, lorsque la ligne téléphonique n'est pas installée dans un local fixe ou encore lorsque le nombre de lignes à une même adresse est supérieur à trois.

Par ailleurs, ce même article nous apprend que le dépôt de garantie n'est pas demandé aux usagers qui optent pour le prélèvement automatique. Cela revient à défavoriser les usagers qui ne peuvent, faute de compte bancaire ou postal, souscrire au prélèvement automatique. Faire payer une garantie de 234 euros revient à leur dénier le droit d'accéder au service universel de télécommunications.

France Télécom a fait le choix d'une logique purement commerciale allant à l'encontre des droits de nos concitoyens. Il faut, dès à présent, revenir sur cette logique et interdire à l'ensemble des opérateurs de mettre en oeuvre une pareille pratique.

Tel est le sens de cet amendement de justice sociale que nous vous proposons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation de gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne, sa mise en service ainsi que l'installation d'une deuxième ligne. En l'absence de tout cadre réglementaire, les tarifs des interventions précitées ont, depuis le 1er septembre 2003, subi une augmentation allant de 50 % à 200 %.

L'abonnement comprend un certain nombre de services pour l'utilisateur et permet à l'opérateur de procéder à la maintenance et à des investissements sur le réseau. En souscrivant un abonnement l'usager paye donc pour la mise en service de la ligne.

L'envolée récente des prix qui intervient dans le contexte lourd de remise en question de la nature même de l'abonnement nous incite donc à réaffirmer la nécessaire gratuité des interventions préalables à la mise en service d'une ligne, à sa reprise ou à l'installation d'une deuxième ligne, comme c'était le cas auparavant.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :

« Compléter le cinquième alinéa 2° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées : "La consultation de l'annuaire universel et la récupération des informations de localisation pour les services de secours sont gratuites. La composante du service universel pour les numéros d'appels d'urgence fait l'objet d'une compensation financière des opérateurs". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :

« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-12-25 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.

En effet, nous nous inquiétons de la disparition, dans le présent projet de loi, de la référence à une desserte nationale en cabines publiques, pour ne privilégier que « l'accès », qui fait disparaître toute référence à l'aménagement du territoire et au maintien du service de téléphonie publique.

Actuellement, la France dispose d'un réseau de cabines publiques qui accuse une baisse de résultat liée sans doute à la généralisation de la téléphonie mobile. Mais ces cabines représentent toujours le seul moyen de communication pour une part importante de la population. Or, malgré les dispositions contraignantes du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur historique tente déjà de supprimer de trop nombreuses cabines publiques.

Le présent amendement vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de ces cabines téléphoniques sur le domaine public.

Chaque commune doit disposer d'au moins une cabine. Les communes dont la population est comprise entre mille et dix mille habitants doivent disposer d'une cabine par tranche de mille cinq cents habitants au-dessus du premier millier. Le maire doit donner son accord pour toute suppression de cabine. Une telle décision ne peut être motivée qu'en fonction de considérations géographiques et démographiques excluant donc toute notion de rentabilité financière. Enfin, les communes de moins de deux mille habitants ou celles qui sont situées en zone de redynamisation urbaine ne peuvent voir réduire le nombre de leurs cabines publiques sans accord exprès du maire de la commune.

Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa 3° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mise en oeuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celle permettant la localisation géographique des appels. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services d'urgences à localiser eux-mêmes les appels qu'ils reçoivent de téléphones fixes ou mobiles.

Les conséquences financières pour les services d'urgences risquent d'être lourdes, sinon catastrophiques : coût de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques ; maintenance des systèmes d'informations géographiques pour les communications provenant des téléphones mobiles, positionnant l'appelant et retransmettant ses coordonnées ; consultation ou récupération de données commercialisées par l'opérateur.

Cet amendement vise à introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours. J'ai cru comprendre que cette préoccupation était largement partagée.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service universel permet la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est très proche des amendements n°s 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié auxquels leurs auteurs portaient, semble-t-il, un certain intérêt mais qui, pour je ne sais quelle raison, ont disparu.

Je voudrais simplement rappeler que l'article 6-3 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel impose - je dis bien impose - aux Etats membres de veiller à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le fameux 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement, sans devoir utiliser de moyens de paiement.

Dès lors, il semble cohérent que le service universel intègre également la localisation de ces appels d'urgence. Il s'agit, en effet, de faciliter l'intervention des services d'urgence et d'améliorer leur efficacité.

Cet amendement permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police.

Il s'agit, en particulier, mes chers collègues, de permettre à la police d'identifier les porteurs de mobiles ayant communiqué à proximité d'un émetteur, par exemple, à l'occasion d'un cambriolage. Je puis vous assurer, pour en avoir discuté avec les services de la gendarmerie et de la police judiciaire, que c'est un service remarquable sur le plan de l'efficacité. Malheureusement, les procureurs donnent l'ordre dorénavant aux services de gendarmerie d'utiliser avec parcimonie ce genre de demande de renseignements. La facture s'est en effet élevée, dans un un département que je connais assez bien, à 7 000 euros pour deux mois.

M. le ministre de l'économie s'est engagé à traiter cette question lors de la transposition du « paquet Télécom ». Il n'apparaît pas souhaitable d'attendre cette transposition afin de rendre rapidement opérationnel le dispositif, d'autant plus que le Parlement risque de ne pas avoir son mot à dire puisqu'elle se fera, semble-t-il, par ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Au début du septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, supprimer la référence : "4°". »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'un des enrichissements apportés par les députés concerne le contenu du service universel destiné aux personnes handicapées. Le texte initial prévoyait simplement que le service universel devait être fourni en « prenant en compte les difficultés particulières » rencontrées par les personnes handicapées.

Avec la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, le service à rendre est désormais bien défini. Il doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de tous les éléments qui forment le service universel. Le texte précise qu'il est composé de « mesures particulières » permettant d'assurer aux handicapés un accès « équivalent » et à un prix « abordable » aux services proposés par les trois composantes : ligne fixe et accès à bas débit, renseignements et annuaire, cabines téléphoniques.

Les députés ont, par ailleurs, proposé d'en faire la quatrième composante du service universel. Cette rédaction nous pose des problèmes.

Tout d'abord, elle contribue au fractionnement du service universel et risque donc de fragiliser sa cohérence. Ensuite, les députés n'ont pas clairement précisé les règles qui régiront la fourniture de cette composante. Si l'on suit la logique du texte, cette nouvelle composante devrait faire l'objet d'un appel à candidatures. Or la rédaction du nouvel article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, qui définit les conditions dans lesquelles les composantes du service universel sont fournies, n'a pas été modifiée dans ce sens. La procédure d'appel à candidatures ne s'applique explicitement que pour les 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 et non au 4°, qui a trait aux personnes handicapées. Il est donc à craindre que le dispositif proposé pour les personnes handicapées ne soit inopérant ou source de conflits d'interprétation.

Enfin, alors que le législateur n'a pas voulu fractionner géographiquement le service universel au nom du principe d'égalité et dans un souci d'aménagement du territoire, le seul service qui pourrait être fractionné serait celui qui est fourni aux usagers handicapés. En effet, la disposition de l'article L. 35-2 prévoyant que les trois composantes de base du service universel doivent être fournies sur l'ensemble du territoire n'a pas été modifiée pour inclure la nouvelle composante. Il nous paraît inacceptable que le service universel fourni aux personnes handicapées puisse l'être de manière différente selon le lieu où elles habitent.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer, dans l'article L. 35-1, la numérotation « 4° », tout en maintenant les enrichissements apportés par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique qui est aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.

Les usagers, principalement des personnes âgées à domicile, peuvent aujourd'hui disposer de ce service pour un coût abordable. Ce service propose d'équiper chaque utilisateur d'un boîtier portatif permettant de contacter rapidement les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Il associe divers acteurs de la santé, y compris la mairie de résidence de l'usager, qui dispose des coordonnées des proches à joindre en cas de problème.

Alors que le débat sur l'isolement des personnes âgées est relancé après le drame de la canicule qui a frappé la France, cet été, France Télécom tente de supprimer ce service au motif qu'il coûte trop cher. Nous pensons qu'il est important de l'intégrer dans le service universel. En effet, nous pouvons nous interroger sur le nombre de décès qui aurait pu être évité si ce service avait été généralisé.

Matériellement, l'intégration du service téléalarme ou son équivalent permettrait la compensation des coûts nets imputables aux obligations de service universel pour l'opérateur chargé d'assurer ce service. voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.

« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à répondre à une double demande des usagers, élus et salariés de France Télécom. L'accès à l'Internet haut débit et aux futurs services qui seront assurés par cette technologie, ainsi que son rapprochement avec le secteur audiovisuel, doit devenir un droit pour tous et partout.

Afin de permettre l'augmentation du nombre des bits nécessaires à cette évolution, il faut dépasser dès maintenant les limites du réseau actuel des télécommunications. Le support cuivre par rapport au support optique est limité et il nécessite des dépannages trop fréquents. Vieux de trente ans, ce support se dégrade. Afin de permettre sa modernisation, nous proposons que l'opérateur historique soit chargé de réaliser les travaux nécessaires à l'enfouissement du réseau aérien existant.

Nous proposons également qu'il soit procédé au changement de support : privilégier le support optique permet d'assurer un service au plus près de l'abonné, en respectant l'environnement et en assurant la fiabilité et la sécurité. Ainsi, chaque citoyen pourra accéder aux technologies du haut débit.

La technique du câble sous fourreau doit être privilégiée pour faciliter les réinterventions.

Les technologies émergentes par fréquences, courant porteur et satellites peuvent être employées en complémentarité. Elles pourraient être utilisées sur le dernier kilomètre lorsque la situation géographique de l'abonné ne permet pas d'autre solution.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1° , 2° , 3° de l'article L. 35-1" par les mots : "le service universel".

« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots : "les composantes du" par le mot : "le". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre opposition au fractionnement du service public en plusieurs composantes. Nous tenons à réaffirmer que ce choix est politique et qu'il sera lourd de conséquences pour l'avenir du secteur des télécommunications et pour l'avenir de l'entreprise France Télécom, parce qu'il s'agit bien d'un choix politique : les directives européennes n'exigent aucunement le fractionnement de notre service public.

Si certains segments du service universel ne trouvaient pas d'acquéreurs, il reviendrait sans doute à France Télécom l'obligation de les assumer.

La compensation financière sera-t-elle réellement à la hauteur pour que cette entreprise puisse assurer pleinement ses missions ? Quant aux opérateurs privés, ne chercheront-ils pas à rentabiliser leur activité au détriment des exigences d'aménagement du territoire ?

Pour ces raisons, nous estimons que France Télécom doit continuer à assumer l'ensemble des missions de service public.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :

« Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous sommes réalistes : nous savons le sort que le Sénat va réserver à notre amendement n° 1. L'amendement n° 4 est donc un amendement de repli.

Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui qui est chargé du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi prévoit que, lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.

La disposition prévue nous semble injustifiée. Elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.

Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

J'ajouterai que la notion de « charge excessive » ne correspond en rien à la directive, dans laquelle est employée la seule expression de « charge injustifiée », mais pour qualifier le coût du service universel et donc justifier un financement. J'ai pris le soin de relire l'article concerné dans le Journal officiel des Communautés européennes. Je souhaite donc que l'on revienne sur cette notion de « charge excessive ».

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel". »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe socialiste, permettant d'assurer un suivi des progrès de la société de l'information, de son incidence sur le budget des ménages, mais aussi de faire évoluer le contenu du service universel au regard des progrès technologiques par la remise régulière de rapports au Parlement, notamment en amont des échéances européennes. Ces dispositions ont été approuvées par les députés.

Le premier rapport doit porter sur l'élargissement du service universel aux seules « prestations de base de la téléphonie mobile » et sur le seul « intérêt » et la seule « possibilité d'étendre le service universel à Internet à haut débit ».

Sur ces deux points, il est souhaitable d'être plus ambitieux. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Raoul. Il va tirer à vue !

M. le président. Ne préjugez pas !

M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un signe de prudence dans les activités cynégétiques ! (Sourires.)

Les auteurs de l'amendement n° 1 souhaitent supprimer l'article 1er, qui enracine le service universel dans le cadre juridique des télécommunications à l'échelon national, mais aussi en cohérence avec le droit communautaire.

La commission ne souscrit pas à l'argumentation des auteurs. En effet, ceux-ci considèrent que le contenu du service universel est figé, même s'ils reconnaissent l'apport de la clause de rendez-vous introduite par le Sénat en première lecture.

L'adoption de cet amendement reviendrait à renoncer à la transposition de la directive « service universel ». La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° 13 présenté par Mme Beaufils étant proche du précédent, la commission y est défavorable pour les mêmes raisons.

La commission émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 14, qui vise à étendre le service universel au téléphone mobile et à l'Internet à haut débit, sujet auquel s'applique la clause de rendez-vous ; je rappelle les dates : mars 2005 pour la France et juillet 2005 au niveau européen.

Avec l'amendement n° 15, nous passons à la question des dépôts de garantie ou de caution. La préoccupation des auteurs de l'amendement est d'améliorer la situation de consommateurs en difficulté sur le plan financier.

La commission partage ces préoccupations. Toutefois, on peut se demander pourquoi les opérateurs chargés du service universel assumeraient à eux seuls le risque économique afférent aux difficultés financières de ces consommateurs. En outre, la disposition proposée ne réglerait pas le problème au fond et pourrait même être contre-productive.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 16 vise à imposer la gratuité de la mise en service des lignes téléphoniques.

Dans un contexte concurrentiel, on voit mal pourquoi ce service ne ferait l'objet d'aucun financement par le consommateur. Il ne paraît pas choquant que celui-ci paie un prix raisonnable. Je rappellerai à ce propos que les tarifs d'abonnement s'élèvent à 10,87 euros en France pour une moyenne de 12,87 euros dans les autres pays de l'Union européenne : 14,94 euros aux Pays-Bas, presque 12 euros en Allemagne et 11,50 euros au Royaume-Uni. La France n'est absolument pas en tête pour l'augmentation des abonnements ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 17 tend à modifier la définition du service universel s'agissant de l'accès aux cabines téléphoniques, sujet qui a donné lieu à un débat ce matin, au sein de la commission.

On peut redouter que la rédaction proposée ne fige la répartition géographique des cabines téléphoniques.

Au demeurant, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous éclairiez sur les perspectives de l'équipement en cabines téléphoniques publiques dans les zones rurales, dans les quartiers très défavorisés et, à plus forte raison, dans les « zones blanches ».

Il y a en effet des communes où les téléphones publics jouent encore un rôle essentiel. Pour notre part, nous nous félicitons qu'il s'agisse d'un élément à part entière du service universel.

L'amendement n° 18 traite de l'accès gratuit des services de secours à l'annuaire inversé. Un amendement similaire a été présenté à l'Assemblée nationale. Son intérêt n'est pas négligeable. Toutefois, il convient de mener la réflexion sur cette question dans les meilleures conditions, au vu de la technicité de la matière.

La commission a bien noté l'engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, de prendre en compte cet aspect à l'occasion de la discussion du « paquet Télécom ».

Plus généralement, je m'interroge sur la couverture de ce coût. En tout état de cause, celui-ci ne peut pas être supporté par le fonds de service universel, puisque c'est juridiquement impossible.

Au demeurant, il est de notre responsabilité d'élu de nous astreindre, à certains moments, à faire des choix. En l'occurrence, il n'est pas possible d'instaurer la gratuité pour tout.

Je souhaite donc clairement le retrait de cet amendement. Il serait néanmoins intéressant de savoir si ce dispositif existe dans d'autres pays européens et d'étudier quelles peuvent en être les sources de financement.

L'amendement n° 3 traite également de l'accès gratuit des services de secours à l'annuaire inversé. Ma réponse est donc la même, monsieur Raoul : avis défavorable.

L'amendement n° 2 tend à supprimer une référence qui met en valeur les services spécifiques fournis aux utilisateurs handicapés. Je rappelle que, de toute façon, les 1°, 2° et 3° couvrent la notion d'accessibilité d'éléments du service universel à nos concitoyens handicapés. D'ailleurs, il n'y a pas que le handicap physique à la mobilité, il y a d'autres handicaps. Nous pensons aux handicaps visuel et auditif, lesquels doivent être pris en compte. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 19 vise à créer au sein du service universel un service d'urgence téléphonique.

Cet amendement contient l'idée intéressante d'étendre au service universel le service commercial fourni actuellement par France Télécom sous l'appellation télé-alarme, mais nous ne pouvons que constater que l'inclusion d'un tel service nous ferait sortir du cadre de la directive « service universel. »

En outre, il faut se demander qui serait chargé du financement : l'opérateur fournissant le service universel ou les collectivités ? C'est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 20 a trait à l'enfouissement des lignes téléphoniques et à l'équipement du territoire en fibres optiques.

Nous comprenons les préoccupations des auteurs de l'amendement ; de nombreux élus les partagent. Toutefois, il convient de rappeler que l'estimation du coût de l'enfouissement des lignes non enfouies aujourd'hui pour le seul opérateur historique représente 30 milliards d'euros.

Sommes-nous prêts à consacrer cette somme pour atteindre cet objectif de façon immédiate ?

Pouvons-nous imposer cette charge à l'opérateur historique ?

Je formulerai d'ailleurs la même observation en ce qui concerne l'équipement en fibres optiques. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'avenir des paires de fils de cuivre sur les parties terminales d'un certain nombre de réseaux alors que les techniques de compression ouvrent des perspectives que l'on n'avait pas imaginées.

En conséquence, nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.

L'amendement n° 21 tend à fondre les composantes du service universel en un seul service. Nous avons déjà vu à propos de l'amendement n° 1 que nous ne pouvions pas y être favorables par logique.

J'en viens à l'amendement n° 4.

En cas d'appel à candidatures infructueux, un opérateur sera désigné pour assurer une composante ou l'ensemble du service universel.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas très utile de rendre la procédure plus rigide en disposant que seul France Télécom pourrait être désigné comme opérateur par défaut. Cela semble d'autant plus vrai que les auteurs de l'amendement soulignent eux-mêmes qu'il est vraisemblable que l'opérateur historique serait, du moins à moyen terme, cet opérateur par défaut.

L'amendement n° 5 vise à établir la couverture du coût du service universel, lorsque ce dernier ne représente pas « une charge excessive ». Il m'apparaît difficile de partager l'argumentation des auteurs de l'amendement dans la mesure où la disposition qu'ils critiquent n'est que le reflet de la directive elle-même.

En outre, on voit mal en quoi la disposition attaquée porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'il s'agit précisément de charges marginales.

Toutefois, pour rassurer les auteurs de l'amendement, ne pourriez-vous pas, monsieur le ministre, préciser ce qu'il faut entendre par l'expression « charge excessive » ?

Enfin, je souhaite le retrait de l'amendement n° 6. Nous étions parvenus, lors de la première lecture du projet de loi, à un consensus sur la clause de rendez-vous d'évaluation du service universel. Nous avions même étendu le dispositif proposé par la commission pour bien préparer l'intégration, une fois que cela serait possible, de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit dans le service universel. Il me semble que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus atteint bien cet objectif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Francis Mer, ministre. Je partage totalement le point de vue de M. le rapporteur. Je vais donc me borner à apporter quelques précisions.

En ce qui concerne le parc des cabines publiques, il faut savoir que leur nombre est passé de 210 000 à 160 000 entre 1999 et 2003, en raison de la croissance du marché de la téléphonie mobile.

Vous connaissez comme moi les obligations de service universel, précisées dans un cahier des charges. Cette obligation porte sur 45 000 cabines pour un coût de 24 millions d'euros.

Il va de soi que le décret d'application de la loi marquera une continuité par rapport aux dispositions actuelles figurant dans le cahier des charges de France Télécom. Il va non moins de soi qu'à plus long terme les critères géographiques de déploiement de cabines en zones rurales devront être revus en fonction des progrès de la couverture du territoire en téléphonie mobile.

En ce qui concerne les appels d'urgence, sur lesquels porte l'amendement n° 18, la directive sur le service universel prévoit que « les opérateurs devront mettre à disposition des services d'urgence lorsque cela est techniquement faisable les informations relatives à la localisation de l'appelant ». La directive n'impose pas la gratuité, mais ne l'interdit pas. La question est donc financière : qui paie ?

Je pense que ce transfert de charge doit concerner tous les opérateurs de téléphonie fixe, et non pas uniquement ceux qui sont chargés du service universel. C'est ce qui m'amène à refuser l'amendement puisque celui-ci ne porte que sur le service universel, dans la mesure où il n'y a pas de raison de pénaliser les opérateurs acceptant d'exercer les missions de service public et sachant que tout cela sera traité dans le cadre de la transposition du paquet télécoms.

Cela dit, sur l'objectif, je suis d'accord. C'est la raison pour laquelle je m'engage, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à prévoir une disposition imposant la mise à disposition gratuite de l'information de localisation sur le réseau fixe. Elle sera introduite dans la transposition des directives du paquet télécoms qui sera votée avant l'été prochain.

Enfin, l'amendement n° 5 a trait à la notion de charge excessive. L'article 13 de la directive est explicite à cet égard, prévoyant qu'« un mécanisme de financement des coûts du service universel est mis en place lorsque les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée ». Il est important de transposer ce dispositif.

Notre appréciation est que la charge est injustifiée lorsque son coût direct excède les avantages que peut en retirer l'opérateur. On le voit notamment dans le cas des annuaires : l'avantage qui en est tiré n'excède pas leur coût, c'est le moins qu'on puisse dire ! Il n'y a donc pas de charge de service universel au titre des annuaires à faire payer par les concurrents.

C'est pourquoi nous avons choisi de faire appliquer les mécanismes de financement du service universel dans les cas de charge excessive, précisant ainsi la notion de charge injustifiée qui figure dans la directive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.

M. René Trégouët. Il est vain de vouloir faire figurer dans un texte de loi une valeur en débit. Il est bien préférable d'évoquer un « débit suffisant » plutôt que de préciser une valeur de deux mégabits.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement prévoit « au moins deux mégabits ! »

M. René Trégouët. En effet, certains pays sont déjà bien au-delà des deux mégabits. Autrement dit, si cet amendement était adopté, notre loi daterait dès le jour de sa parution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, ils n'ont répondu que sur l'identification concernant la téléphonie fixe.

J'avais soulevé le problème de l'identification des numéros trafiquant autour d'une antenne relais, songeant à l'efficacité qui peut en découler pour les services de police judiciaire.

Je souhaiterais que, lors de la discussion du « paquet Télécoms », ce point soit de nouveau abordé !

M. Gérard Larcher, rapporteur. Il le sera !

M. Daniel Raoul. Car c'est un véritable problème. Je croyais d'ailleurs la majorité plus sensible à ces questtions de sécurité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce débat aura lieu au moment de la transposition du paquet télécoms. La commission s'en préoccupera à ce moment-là, de même que le Gouvernement, j'en suis certain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. René Trégouët. L'amendement n° 2 traite de mesures particulières destinées aux handicapés ; c'est la quatrième composante du service universel.

Je le rappelle, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit « des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals, et, d'autre part, le caractère abordable de ces services ».

Le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 précise que « le service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet. »

La volonté de l'Assemblée nationale est fort louable mais, quand on écrit un texte de loi, il faut bien veiller à faire en sorte qu'il puisse s'appliquer à tout le monde. Il est évidemment très important de dire que, demain, on va apporter ces services à la fois aux non-voyants, aux sourds, aux tétraplégiques. Or c'est une population qui est particulièrement attentive à tout ce que l'on fait envers elle. Il ne faut donc surtout pas la leurrer.

C'est un sujet tout à fait sensible et lorsque, demain, un handicapé nous demandera dans quelle mesure cette disposition est effectivement mise en oeuvre, nous devrons pouvoir lui répondre par l'affirmative.

Je rejoins en partie ce qui a été dit par les auteurs de l'amendement n° 2 pour estimer que cet alinéa n'offre rien de véritablement tangible, et l'on ne sait pas très bien comment il s'appliquera.

Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre-Yvon Trémel. Tout à fait !

M. René Trégouët. Qui devra remplir cette mission ? Est-ce que ce sera l'opérateur national ? Est-ce que ce seront des opérateurs locaux ? Comment fera-t-on, en fin de compte, pour garantir ce service universel en ce qui concerne les handicapés ? Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, monsieur le ministre.

MM. Pierre-Yvon Trémel et Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre. Le texte initial incluait déjà des dispositions pour les handicapés. L'Assemblée nationale les a en fait précisées.

La rédaction finalement retenue ne soulève pas de problème. En effet, les opérateurs en charge du service universel devront faire des offres spécifiques pour que les personnes handicapées puissent utiliser facilement, et à un tarif abordable, le téléphone fixe, le service des annuaires et des renseignements ainsi que les cabines publiques.

L'amendement n° 2, purement rédactionnel, est inutile : les offres pour handicapés ne sont pas une quatrième composante du service universel puisque les offres concerneront toutes les composantes du service universel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons déjà eu cet échange ce matin en commission et, vous le voyez, M. le ministre a apporté la même réponse que moi.

Il est vrai que l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale peut être considéré comme une pétition de principe. Mais je voudrais rappeler les termes de l'alinéa suivant : « Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. » Cet alinéa figurait dans le texte initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)