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Projet de loi
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 novembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
    participation nécessaire de tous à une évolution vers l'égalité de traitement entre les personnes. Fondement de la création de la Haute autorité. Reprise des propositions du rapport de M. Bernard Stasi. Exemple du centre belge pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Participation des associations aux travaux de la HALDE. Sa composition, ses moyens financiers et ses missions. Articulation avec les autorités judiciaires. Promotion de l'égalité des chances. Recherche d'un équilibre entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    réponse aux exigences internationales, européennes et nationales. Etude de l'observatoire des discriminations de l'Université Paris-I. Création d'un instrument de promotion de l'égalité. Alternative à cette création : élargissement des compétence du Médiateur de la République. Multiplication des autorités administratives indépendantes et concertation nécessaire. Saisine du Médiateur de la République. Evolution souhaitable du soutien aux victimes et de la promotion des bonnes pratiques. Invisibilité statistique des populations potentiellement victimes de discrimination. Souhaite l'adoption de ce texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    attachement du groupe de l'UC à la promotion de l'égalité de traitement entre tous. Inscription de la création de la Haute autorité dans la politique de renforcement de la cohésion sociale. Existence de nombreux outils institutionnels et législatifs de lutte contre les discriminations. Transposition tardive d'une directive européenne. Nombre restreint de contentieux en matière de discrimination. Pouvoirs et champ de compétence de la Haute autorité. Aménagement de la charge de la preuve. Mode de désignation des membres de la HALDE. Elargissement souhaité de la saisine aux parlementaires et aux associations. Organisation territoriale. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    aggravation des discriminations en France. Caractère discriminant et stigmatisant de certaines lois. Insuffisance du texte. Modification souhaitable de la composition de la Haute autorité. Proposition de renforcement de ses missions. Absence de correspondants locaux. Sa préférence pour un budget autonome de la HALDE. Amendements du Gouvernement relatifs à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Favorable à la création de la Haute autorité mais abstention du groupe CRC lors du vote de ce texte en raison de ses insuffisances. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    rapport de M. Claude Bébéar sur les discriminations abusives et invisibles. Différenciation biologique et sociologique. Utilisation courante et péjorative du mot discrimination. Appréciation par la Haute autorité des faits, du préjudice causé et des discriminations invisibles. Réaffirmation du principe de l'accès de tous aux droits de tous. Suivra les conclusions du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    banalisation des pratiques discriminatoires. Missions de la Haute autorité. Rappel du principe d'égalité, source de la lutte contre les discriminations. Son soutien de longue date à la création d'un organisme indépendant d'aide aux victimes de discriminations. Insuffisance du projet de loi. Absence de pluralisme dans la composition de la Haute autorité. Nécessité d'une implantation territoriale. Articulation avec l'autorité judiciaire. Ses amendements : garantie de l'accès au droit et à la justice pour tous ; promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif et dans le monde du travail ; anonymat du curriculum vitae. Elargissement de compétence souhaité de la HALDE aux discriminations intolérables mais non illégales. Opposée à la méthode du Gouvernement de dépôt de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    recours aux autorités administratives indépendantes. Place respective de la loi, du décret d'application et du règlement intérieur dans la création de la Haute autorité. Instauration d'un mécanisme de contrôle. Moyens humains et financiers. Discrimination positive. Statut de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    faiblesse de la réponse judiciaire aux pratiques discriminatoires. Objectif du projet de loi. Priorité accordée par le Président de la République à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des chances. Rappel des textes votés en 2003 et en 2004 renforçant la répression. Ajout d'un volet préventif. Transposition d'une directive européenne. Rapport de M. Bernard Stasi. Composition et fonctionnement de la Haute autorité. Simplification de la saisine. Articulation avec les autorités judiciaires. Budget. Insuffisance du traitement actuel des cas de discrimination. Accueil téléphonique. Personnel. Intégration par le Gouvernement d'un dispositif de lutte contre le sexisme et l'homophobie. Le groupe UMP, à une très large majorité, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    caractère inacceptable des discriminations. Réaffirmation du principe d'égalité des droits. Obligation communautaire : désignation d'un organisme indépendant chargé d'aider les victimes de discrimination. Réponse à un besoin identifié. Prérogatives et saisine de la Haute autorité. Favorable à la diffusion dans les établissements scolaires du "Guide républicain". Le groupe du RDSE soutiendra la création de la HALDE. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    transposition d'une directive européenne. Inscription de la lutte contre les discriminations dans un dispositif global d'action publique et civile. Importance du caractère unique et universel de la Haute autorité. Limitation de son champ d'intervention. Absence de concertation avec les associations de lutte contre les discriminations lors de l'élaboration et des travaux préparatoires du projet de loi. Expériences européennes. Inadéquation du mode de désignation des membres de la HALDE. Saisine. Protection des victimes. Nécessité d'une implantation territoriale. Transparence des procédures. Réduction du budget affecté à la Haute autorité. Universalité des principes d'égalité entre tous les citoyens. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    amplification du phénomène de rejet de l'autre. Rappel du principe d'égalité républicaine. Caractère fondamental de la lutte contre les discriminations. Absence d'une politique volontariste. Non-concertation avec les associations. Abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    consensus sur la création de la Haute autorité. Hommage au travail de la commission présidée par M. Bernard Stasi. Traduction législative du projet du Président de la République. Concertation avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans ce domaine. Désignation des membres, modes de saisine, et délégations territoriales de la Haute autorité. Suppression du GELD. Budget et missions de la HALDE. Statistiques sur les discriminations. Répression des provocations à la discrimination et à la haine homophobe ou sexiste et prise en compte de la liberté de la presse. Accompagnement des victimes. Remerciements à la commission des lois, à son rapporteur et aux orateurs de la discussion générale. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant le titre Ier

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 39 : énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(statut et compétence)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    inadaptation de la Haute autorité aux problèmes de discrimination. Insuffisance des crédits. Multiplication des entités administratives. Proposition du groupe socialiste de confier cette mission au Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    organisation des pouvoirs publics. Existence de nombreux textes répressifs à l'égard des discriminations. Problème de l'articulation entre la Haute autorité et la justice. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 72 : élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 29 : élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) et n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et estime le n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi) satisfait. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    utilité de la Haute autorité par rapport à la justice et articulation entre les deux. S'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité), n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité). Multiplication des autorités indépendantes. Difficulté pour les citoyens de faire valoir leurs droits. (texte intégral du JO)

Art. 2

(composition)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    nécessité d'une composition plus équilibrée politiquement de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    mode de désignation des membres de la Haute autorité. Objectif des amendements du groupe socialiste de garantie du pluralisme. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 30 : identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements portant sur le même objet n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43  : déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 51 : remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 25 : substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme), n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection) et n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme) et n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). Demande le retrait de l'amendement n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 44 précité. Respect du pluralisme. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 1 : application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 1 de la commission (application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 53 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président élu par le collège ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    son amendement n° 18 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 50 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et accepte le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Jacques Pelletier (création d'un réseau de délégués territoriaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 54 : création d'un réseau de délégués territoriaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 78 de M. Jacques Pelletier et n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux) au profit de l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi déposé après l'article 3 sur lequel il donnera un avis favorable. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 52 : publicité des délibérations de la Haute autorité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 3 : obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt). (texte intégral du JO)

Art. 3

(règles de saisine)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 55 : possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    estime l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande) satisfait par son amendement n° 4 post-cité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 26 : possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 56 : possibilité de saisine par un parlementaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    soutient les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 79 (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) ; devenu sans objet ; et n° 80 (possibilité de saisine pour les victimes de discrimination par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur les amendements portant le même objet, accepte le n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou et estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par son amendement n° 4 post-cité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine pour les victimes de discrimination par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen). Estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par l'amendement n° 4 post-cité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 4 : possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 76 : autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et estime l'amendement n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) partiellement satisfait par son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination). Estime les amendements n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) satisfaits et partiellement satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4

(recueil d'informations auprès de personnes privées)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 57 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 5 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    pour les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 5 de la commission à celle du n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 6 : possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

Art. 5

(relations avec les autorités publiques)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 7 : possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition). (texte intégral du JO)

Art. 6

(médiation)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 58 : assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. (texte intégral du JO)

Art. 7

(vérifications sur place)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 8 : extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place ; adopté. Accepte l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    son amendement n° 20 : faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 8 de la commission (extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place) et demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte intégral du JO)

Art. 8

(mise en demeure et saisine du juge des référés)
  • Alex TÜRK :
    ses amendements n° 21  : précision du cadre juridique de la mise en demeure ; et n° 22  : précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 59 : obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21 (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22 (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21 (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22 (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). (texte intégral du JO)

Art. 9

(secret professionnel)
  • Christian CAMBON :
    soutient l'amendement n° 28 de M. Henri de Richemont (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Préservation du secret professionnel. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    favorable aux amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). Inquiétude devant la possibilité de remise en cause de l'ensemble du dispositif relatif au secret professionnel. (texte intégral du JO)

Art. 10

(recommandations de la Haute autorité)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 61 : obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 9 : publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations) et s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte intégral du JO)

Art. 11

(relations avec l'autorité judiciaire)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 10 : information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement). (texte intégral du JO)

Art. 12

(présentation d'observations devant les juridictions)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 62 : obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). (texte intégral du JO)

Art. 13

(information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire)

Art. 14

(actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)
  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 63 : précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 27 : définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 64 : suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63 (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances), n° 64 (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche) et n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC). Intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63 (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances) et n° 64 (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche), ainsi qu'aux amendements n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC) et n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 65 : promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) ; rejeté. Son amendement n° 67 : anonymat du curriculum vitae ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ; et n° 13  : à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations ; adoptés. Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) et demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi portant sur le même objet que son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    sur les amendements de Mme Bariza Khiari, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 12 de la commission et demande le retrait du n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 14

    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 68 : insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 74 : possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (rapport annuel)
    • Alex TÜRK :
      son amendement n° 23 : remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 69 : obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité)
    • Alex TÜRK :
      son amendement n° 24 : remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 36 : transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). (texte intégral du JO)

    Titre II

    (mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 14 : suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 17

    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 37 : enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 71 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000, et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 15 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi satisfaits par son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 38 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      sur les amendements portant sur le même objet accepte le n° 15 de la commission et demande le retrait des amendements n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      émet des réserves sur l'amendement n° 15 de la commission (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). Problème d'application. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      mise en cohérence du projet de loi avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 73 : extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (p. 8293) : soutient l'amendement n° 70 de M. David Assouline (suppression du mot "race" dans ce texte) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 17

    Division et art. additionnels après l'art. 17

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      depôt en juin 2004 d'un projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Décision du Gouvernement d'amender ce projet de loi. Ses amendements n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) ; n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) ; n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle :
      importance des amendements du Gouvernement réaffirmant les valeurs fondamentales de respect et de dignité. Enrichissement de ce texte grâce à la concertation. Alignement des dispositions relatives à l'injure et à la diffamation sur celles relatives à l'homophobie. Possibilité pour les associations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences d'ester en justice. Equilibre entre les principes constitutionnels de la liberté de la presse et du respect de la dignité de la personne. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      survivance dans le monde de la persécution ou de la haine contre les homosexuels. Non-discussion des propositions de loi déposées en l'an 2000 par Mme Dinah Derycke et lui-même ainsi que par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rejet des amendements du groupe socialiste sur le projet de loi "Perben II". Votera en faveur des dispositions relatives à l'homophobie. Sur les amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), soutient les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87 (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et, sur ce dernier, estime à titre personnel que le sous-amendement n° 87 de Mme Bariza Khiari (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) risque de remettre en cause un équilibre entre la lutte contre les discriminations et le respect de la liberté de la presse. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur son amendement n° 83 précité, s'oppose au sous-amendement n° 87 de Mme Bariza Khiari (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur le sous-amendement n° 87 précité de Mme Bariza Khiari. Impossibilité de faire des distinctions entre les discriminations. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      différence entre les discriminations de comportement et celles portées par des propos véhiculés par la presse. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      avis défavorable de la Commission consultative des droits de l'homme sur le précédent projet de loi relatif à l'homophobie. Hostile au procédé du Gouvernement reprenant sous forme d'amendements les dispositions du texte retiré. Ne votera pas les amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      défavorable au dépôt à la dernière minute des amendements gouvernementaux. Lacunes du droit français. Votera ainsi qu'une grande majorité du groupe UMP les amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur les amendement du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Exemples de discriminations violentes dans le monde. Discriminations positives. Son attachement à la liberté d'expression. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      défavorable aux amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'au projet de loi. Approbation des propos du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Importance du système répressif français. Risque de dérive conduisant au délit d'opinion. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      sur les amendements du Gouvernement, favorable aux n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 82 (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe) et opposé aux n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Risque de dérives pouvant porter atteinte à la liberté d'expression. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      regret d'un débat presqu'en catamini sur un sujet important. Dépôt par le groupe CRC de propositions de loi non examinées sur les questions de discrimination et d'homophobie. Rejet par le Gouvernement des amendements du groupe lors de l'examen du projet de loi "Perben II". Favorable aux amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87 (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88 (coordination). Apport de précisions à la législation française. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      garantie de la liberté d'expression. Demande l'adoption des amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      précision sur son amendement n° 83 précité. Sanctions pour l'incitation à une discrimination. Sur son amendement n° 83 précité, s'oppose au sous-amendement n° 88 de Mme Bariza Khiari (coordination). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      votera l'amendement n° 83 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 82 : insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (entrée en vigueur et dispositions transitoires)

    Art. 19

    (service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 17 : suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 81 : suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      accepte les amendement identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jacques PELLETIER :
      progrès de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      regret de la transformation par le Gouvernement du projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements. Caractère positif de la création de la Haute autorité. Absence de garantie sur son indépendance et son organisation territoriale. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      absence de solution apportée aux questions de fond. Doute sur le fonctionnement efficace de la Haute autorité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre déléguée :
      remerciements. Caractère positif des propositions du Sénat. (texte intégral du JO)