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Projet de loi
pour une République numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 28 septembre 2016


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 22

(définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l'information)

Article 28

(exercice de droits par la voie électronique)

Article 42 bis A

(statut des joueurs professionnels)

Article 44 bis

(carte « mobilité inclusion »)

Article 47

(coordinations outre-mer)