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Proposition de loi organique
portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12 juin 2003


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DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral)
  • Alain VASSELLE :
    acte courageux d'autoréforme. Remise en cause de la pertinence des motifs invoqués pour la réduction du mandat. Spécificité institutionnelle du "novennat". Risque d'affaiblissement de l'institution. S'oppose à la réduction de la durée du mandat sénatorial. (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : suppression ; retiré. Souhait d'une réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Sénat. Soutien à la politique nationale menée par le Gouvernement et définie par le Président de la République. (texte intégral du JO)
  • Jacques LARCHÉ :
    demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Alain Vasselle (suppression). Adaptation du Sénat au phénomène d'accélération du temps démocratique. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    intervient sur l'amendement n° 2 de M. Alain Vasselle (suppression). Correspondance du mandat avec celui du corps électoral. Réforme raisonnable et équilibrée. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur le retrait de l'amendement n° 2 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    décalage entre les aspirations des concitoyens et leurs représentants. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    propositions de loi déposées relatives à la réduction du mandat sénatorial. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    recherche d'osmose entre le Sénat et son corps électoral. Le groupe de l'UC votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Art. 2

    (renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 5 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. Mise en adéquation de la durée des mandats de conseillers municipaux et de sénateurs. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 9 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LARCHÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). Respect de la Constitution. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). Irrecevabilité constitutionnelle. Méconnaissance de l'esprit du bicamérisme. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      absence de relation consubstantielle entre le renouvellement du Sénat et l'esprit du bicamérisme. Favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      amélioration de l'adéquation avec le pays en cas de renouvellement partiel. Intervient sur les amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). Intérêt du bicamérisme. Originalité du Sénat français dans son rôle de représentant des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      modèle français du bicamérisme. (texte intégral du JO)
    • Pierre MAUROY :
      maintien d'un Sénat conservateur. Favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      abstention du groupe socialiste sur l'article 2. (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      ses amendements n° 6  : renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France ; rejeté ; et n° 7  : coordination ; devenu sans objet. Situation atypique. Absence de représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Jacques LARCHÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      défavorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      défavorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      faiblesse du Conseil supérieur des Français à l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      inéquité de la procédure de tirage au sort au sein de la série C. Soutien du groupe CRC aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur les amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      abstention du groupe socialiste sur l'article 3. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'article 3. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 8 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. Rajeunissement du personnel politique. Modernisation de la vie publique. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 11 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LARCHÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). (texte intégral du JO)
    atteinte à l'esprit du bicamérisme. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). Situation incompréhensible au regard de l'âge minimum exigé pour la fonction de Président de la République. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    rapprochement avec l'âge minimum exigé pour l'élection du Président de la Répubique. Favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 4

    • Philippe DARNICHE :
      son amendement n° 1 : rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). "Pratique de la locomotive". (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). Crédibilité des hommes politiques. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)
    • Jacques LARCHÉ, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL :
      défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral)
    • Bernard FRIMAT :
      interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 sur le rétablissement d'une représentation équitable au Sénat. Défavorable à l'augmentation du nombre des sénateurs. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN :
      prise en compte de l'évolution démographique. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      caractère choquant de l'augmentation du nombre de députés en 1986. Défavorable à l'augmentation du nombre de sénateurs prévue à l'article. (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      abstention du groupe socialiste sur l'article 5. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'article 5. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Pierre SUEUR :
      votera ce texte en dépit du désaccord sur certaines dispositions. Evénement historique de la réduction du mandat sénatorial de neuf à six ans. Modernisation de la vie politique. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      votera ce texte sur la réduction du mandat sénatorial en dépit des points de désaccord relevés. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      regrette le caractère limité des avancées de cette proposition de loi. Vote positif des sénateurs du groupe CRC en raison de la réduction du mandat de neuf à six ans. (texte intégral du JO)