Sénat

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

• Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (conforme)

Dossier législatif

proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Sénat

• Texte n° 312 (2002-2003) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2003
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 333 (2002-2003) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2003)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 124 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 juin 2003

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 936 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2003
• Rapport n° 1000 de M. Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2003
• Texte n° 164 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (conforme)

Loi promulguée

• Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 2003-696 du 30 juillet 2003), parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Pouvoirs publics et Constitution.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.