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Proposition de loi
portant réforme de l'adoption

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    complexité du parcours de l'adoption. Simplification des formalités d'adoption : harmonisation de la procédure d'agrément sur l'ensemble du territoire national, accompagnement des futurs adoptants dans leur démarche d'adoption d'un enfant à l'étranger et reconnaissance de l'effort financier des familles adoptives. Création de l'Agence française de l'adoption : statut et rôle. Mission de réflexion, de concertation et de proposition du Conseil supérieur de l'adoption. Adaptation prévue du droit de la famille. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    délai dramatiquement long des procédures d'adoption. Variation de l'origine géographique des enfants adoptés. Cambodge et Roumanie exclus de l'adoption internationale. Diminution du nombre d'adoptions d'enfants français. Nécessité impérieuse d'améliorer l'organisation des procédures d'adoption. Uniformisation des procédures d'agrément sur l'ensemble du territoire national. Renforcement de l'aide aux candidats à l'adoption internationale : création de l'Agence française de l'adoption internationale ; demande de précision du rôle consultatif des associations de parents adoptifs et des OAA ; doublement du montant de la prime à l'adoption ; suivi renforcé des enfants après leur arrivée en France. Développement de l'adoption nationale : assouplissement des critères permettant d'apprécier la notion de désintéressement prolongé de l'enfant ; refus du mantien d'un lien artificiel entre le mineur et les parents biologiques. Demande de réflexion sur l'impossibilité d'adopter des enfants algériens ou marocains nés hors de France et sur l'ouverture de l'adoption aux couples liés par un PACS. Nécessité d'améliorer la protection de l'enfant. La commission invite à l'adoption de cette proposition de loi modifiée par son amendement. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    examen dans l'urgence. Absence de réflexion approfondie. Vision partielle et réduite ne concernant que les adoptants. Diminution du nombre de pupilles de l'Etat. Complexité et opacité des procédures d'adoption à l'étranger. Interrogation sur la portée philosophique et éthique du projet. Contenu de la proposition de loi. Amélioration des procédures d'agrément au plan départemental : uniformisation des critères d'évaluation, formation des adoptants, majoration de la prime d'adoption et suivi renforcé des enfants ; dépôt d'un amendement instituant un congé parental avant l'adoption ; compensation des dépenses des conseils généraux liées au transfert de compétences. Renforcement de l'aide aux candidats à l'adoption internationale avec la création de l'Agence française de l'adoption, AFA : difficile articulation avec les institutions déjà existantes. Assouplissement des critères justifiant les déclarations d'abandon judiciaire : risque de multiplication du nombre d'enfants adoptables en France au détriment de l'intérêt des enfants ; conséquence néfaste des ruptures définitives avec la famille biologique ; procédure de l'adoption simple insuffisamment utilisée. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    objectif d'assouplissement et d'accélération des procédures d'adoption. Clarification et harmonisation des agréments au niveau national. Amélioration de l'accompagnement de l'adoptant. Salue l'ouverture à Lille d'une "maison de l'adoption". Création de l'Agence française de l'adoption. Rapprochement avec le débat sur la procréation médicalement assistée. Enjeu majeur des droits de l'enfant. Assouplissement des critères d'appréciation à la disposition du juge pour l'instruction des demandes de déclaration d'abandon. Se déclare favorable à l'article 3 de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    importance du nombre de familles en attente d'adoption. Ecart croissant entre le nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés. Action du Conseil supérieur de l'adoption. Avancées significatives du texte : harmonisation des procédures d'agrément au niveau départemental ; allongement du délai d'examen des demandes d'agrément ; création de l'Agence française de l'adoption ; accompagnement renforcé des adoptants ; majoration de la prime d'accueil du jeune enfant. Difficulté accrue des Français résidant à l'étranger. Prise en considération prioritaire de l'intérêt de l'enfant. Assouplissement des critères d'appréciation des situations d'abandon favorisant l'adoption interne. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    complexité de la procédure d'adoption. Défavorable à l'allongement du délai d'instruction du dossier d'agrément. Dépôt d'un amendement visant à instituer une limite d'âge pour l'adoptant. Harmonisation de la procédure d'agrément sur l'ensemble du territoire. Assouplissement des conditions d'appréciation de la procédure d'abandon. Création de l'Agence française de l'adoption. Risque de confusion entre les différents organismes chargés de l'adoption. Favorable à la nomination d'un "référent adoption" dans les postes consulaires. Amélioration indispensable de l'information des candidats à l'adoption. Sa proposition d'améliorer le suivi des familles après l'adoption. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    respect primordial de l'intérêt de l'enfant. Ecart croissant entre le nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés. Diminution du nombre d'adoptions d'enfants français. Réforme indispensable de l'adoption. Harmonisation positive des procédures d'agrément au niveau national. Amélioration de l'information et de l'accompagnement des familles candidates. Création de l'Agence française de l'adoption. Formation indispensable des personnels consulaires français. Majoration de la prime d'adoption. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Allongement du congé d'adoption. Défavorable à la suppression de la condition interdisant l'abandon judiciaire d'enfants de familles en grande détresse. Le vote du groupe CRC sera conditionné par l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    féminisation de l'hémicycle à l'occasion des débats intéressant la politique familiale. Scepticisme quant à la capacité de l'Agence française de l'adoption à répondre aux demandes d'accompagnement des familles et aux garanties exigées par les Etats étrangers. Complexité de l'encadrement institutionnel de l'adoption en France : multiplicité des intervenants, émiettement des structures associatives et empilement des institutions. Création d'une troisième voie, alternative à la démarche individuelle et à l'aide des OAA. Nombreuses interrogations relatives à l'Agence : indépendance, détention du pouvoir, financement et rôle. Problème du statut des agents référents du ministère des affaires étrangères. Texte étudié dans la précipitation. Accroissement de la confusion du paysage institutionnel en matière d'adoption. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    explosion des demandes d'adoption internationales. Réforme indispensable des structures. Situation dramatique du gel des adoptions à Madagascar. Avancées du texte : harmonisation nationale de la procédure d'agrément, réduction du délai d'instruction des demandes, doublement de la prime d'accueil et création de l'Agence française de l'adoption, AFA. Complexité de la procédure actuelle. Différence de traitement entre les expatriés résidant ou non dans un pays signataire de la convention de La Haye de 1993. Dépôt d'un amendement permettant aux ambassadeurs d'octroyer l'agrément. Propose l'extension de l'aide forfaitaire aux adoptants français expatriés ainsi que le bénéfice des congés d'adoption. Votera cette proposition de loi. Poursuite de la réflexion sur les procédures d'adoption. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    importance de l'unification des procédures d'agrément. Renforcement de l'aide à l'adoption internationale. Nouvelle répartition des rôles entre l'AFA et les organismes existants. Développement de l'adoption nationale en faveur des pupilles de l'Etat. Unification de la procédure d'agrément pour une égalité de traitement entre les couples adoptants. Amélioration de l'information. Aide aux démarches internationales individuelles. Réponse aux orateurs. Poursuite de la réflexion sur les procédures d'adoption. Amélioration du traitement de la kafala en droit français. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Raymonde LE TEXIER :
    sa motion n° 2 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Défaut d'examen des enjeux et des conséquences du texte. Inexistence de la réflexion. Conclusions non encore rendues du rapport d'information sur la famille. Réponse inadaptée aux problèmes rencontrés par les familles. Trop nombreuses dérogations prévues dans les procédures d'agrément. Désengagement de l'Etat. Simple remplacement de la mission de l'adoption internationale, MAI, par l'Agence française de l'adoption, AFA. Maintien de l'opacité du système des OAA. Légalisation des dérives et des incohérences liées à la multiplication des structures. Examen précipité du texte. Question du financement de l'AFA absente du débat. Missions nouvelles imparties aux conseils généraux. Conséquences de la suppression du critère de "grande détresse des parents biologiques". Poursuite du fonctionnement inégalitaire de l'adoption internationale. Injustice de la non-rémunération du congé d'adoption. Précipitation des débats en commission. Rôle du Sénat confiné à celui d'une chambre d'enregistrement. Vote d'un texte a minima. Mesures essentielles renvoyées au décret. Atteinte au principe de séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. Auditions des organismes concernés. Examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 31 : agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande). (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 30 (conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye) ; retiré puis repris par Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    reprend l'amendement de Mme Garriaud-Maylam n° 30  : conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye). Saturation du TGI de Nantes par le traitement des demandes d'adoption. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye). (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    Défavorable à la nouvelle rédaction de son amendement précité. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 16 : organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément ; rejeté. Réunions animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux. Spécificité des adoptions internationales. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). Spécificité de l'adoption internationale. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    défavorable à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général). Opposé aux demandes d'adoption des couples homosexuels. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur exclue des motifs de refus d'agrément) ; rejeté. Aptitude des couples homosexuels à accueillir un enfant. Situation discriminante. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    son amendement n° 13 : exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément ; rejeté. Principe transversal de lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). Favorable à l'ouverture d'un débat relatif à l'adoption par des couples homosexuels. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    Hypocrisie de la législation. Pouvoir arbitraire d'interprétation des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). Attachement des commissions d'agrément à l'intérêt de l'enfant. Importance pour l'enfant de l'identification aux deux sexes. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    son amendement n° 14  : ouverture de l'adoption aux couples pacsés ; rejeté. Encouragement des adoptions monoparentales : adoption ouverte aux célibataires depuis 1966. Proposition de loi examinée dans l'urgence. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). Proposition de loi limitée à l'amélioration des procédures. Renvoi de la réforme du droit de l'adoption à un texte ultérieur. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). Souhaite un débat approfondi sur le sujet à l'occasion d'une réforme prochaine du droit de l'adoption. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 15 : extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 225-15 à L. 225-18 et L. 225-18 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 122-28-10 du code du travail et art. 1067 du code général des impôts - Accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux)
  • Claire-Lise CAMPION :
    sensibilité des pays d'origine des enfants adoptés à l'égard de ce dispositif. Problème de la formation des personnels d'accompagnement des conseils généraux et du financement de la mesure. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 17  : caractère facultatif de l'accompagnement du mineur et n° 18  : extension du dispositif à l'adoption simple ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion, s'oppose au n° 17 (caractère facultatif de l'accompagnement du mineur) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 18 (extension du dispositif à l'adoption simple). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 17 (caractère facultatif de l'accompagnement du mineur) et n° 18 (extension du dispositif à l'adoption simple). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 32 : mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité ; retiré. Survenance des problèmes longtemps après l'adoption. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 2

    • Muguette DINI :
      son amendement n° 33 : fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Muguette Dini (fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Muguette Dini (fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Suppression du critère de "grande détresse" des parents, interdisant de prononcer l'abandon des enfants concernés. Stigmatisation des familles pauvres. Négation des liens entre l'enfant et ses parents biologiques. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Importance des liens du sang. Insuffisante prise en compte de la voix subsidiaire de l'adoption simple. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 4 : encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant ; rejeté. Défense impérative de la cohésion familiale. Peur du placement. "Spirale de l'enfermement". Importance du tissu associatif et de son action dans la lutte contre l'exclusion et pour la cohésion sociale. Difficulté du maintien des liens entre les parents et les enfants placés. Difficultés des trop nombreuses familles qui vivent dans la grande misère. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 19 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) et demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 4 de M. Bernard Seillier (encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant). Statut protecteur de pupille de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 19 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 4 de M. Bernard Seillier (encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant). Priorité du Gouvernement au soutien des familles en difficulté. Prochaine conférence de la famille. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      Sentiment des parents de collusion entre les magistrats et les travailleurs sociaux. Symbolisme catastrophique de la suppression du critère de "grande détresse". (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
    • Alain MILON, rapporteur :
      son amendement n° 3 : voix consultative accordée aux associations de parents adoptifs et aux organismes agréés pour l'adoption au sein de l'AFA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 20 : participation des associations de parents adoptifs et des organismes agréés pour l'adoption à l'Agence française de l'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      ses amendements n° 22  : participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés ; et n° 23  : participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 22 (participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés) et n° 23 (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA) ainsi qu'à l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (voix consultative accordée aux associations de parents adoptifs et aux organismes agréés pour l'adoption au sein de l'AFA). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 22 (participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés) et n° 23 (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA) ainsi qu'au n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      Proteste contre le vote conforme exigé par le Gouvernement. Dévalorisation de la démocratie représentative. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 21 : application aux collectivités territoriales d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion (application aux collectivités territoriales d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion (application aux collectivités territoriales d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      ses amendements n° 24  : détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret et n° 25  : respect du principe de laïcité par l'AFA ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 24 (détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret) et n° 25 (respect du principe de laïcité par l'AFA). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 24 (détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret) et n° 25 (respect du principe de laïcité par l'AFA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 4

    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution) ; rejeté. Accueil des enfants issus des pays de droit coranique dans le cadre d'une kafala judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Traitement de la kafala dans une phase ultérieure de la réforme de l'adoption. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Traitement de la kafala dans une phase ultérieure de la réforme de l'adoption. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      s'abstient sur l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Examen attentif des difficultés soulevées par la kafala. Respect de la souveraineté des pays du sud de la Méditerranée. Risque d'impérialisme judiciaire et culturel. Possibilité de recours à l'adoption simple. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6

    • Muguette DINI :
      son amendement n° 34 : prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer) qu'il estime satisfait par l'état actuel du droit. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 27 : versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Claire-Lise Campion (versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Claire-Lise Campion (versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 7

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 10 et 11 (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 26 : alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 10 et 11, et n° 26 de Mme Claire-Lise Campion (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 10 et 11, et n° 26 de Mme Claire-Lise Campion (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      favorable à l'amendement n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Muguette DINI :
      son amendement n° 1 : financement des charges nouvelles pour les départements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 29 : financement des charges nouvelles pour les départements ; rejeté. Association du département aux nouvelles missions de l'AFA. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements) et s'oppose à l'amendement identique n° 29 de Mme Claire-Lise Campion. Création d'un GIP permettant la mutualisation des financements. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements) et s'oppose à l'amendement identique n° 29 de Mme Claire-Lise Campion. Simple clarification des modalités d'accompagnement de l'adoption par les services départementaux. Absence de charges nouvelles. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements). Progrès constitué par la création de l'Agence française de l'adoption, AFA. Le groupe de l'UC-UDF adoptera le texte conforme. Réalité de la nécessité d'une compensation financière pour les départements. (texte intégral du JO)

    Intitulé de la proposition de loi

    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 12 : nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption ; rejeté. Simple "réformette". Précipitation dans l'examen du texte. Problématique de l'adoption absente de la discussion. Création d'une confusion dans le paysage institutionnel. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). Dévalorisation de l'idée de réforme. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Monique PAPON :
      réflexion approfondie sur l'adoption. Prise en compte des évolutions. Remerciements. Améliorations du texte : harmonisation des procédures d'agrément, création de l'Agence française de l'adoption, encadrement des futurs parents. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      rejet systématique des amendements. Demande de vote conforme contraire au rôle des parlementaires dans une démocratie. Insuffisance des mesures proposées. Le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      proposition de loi en deçà de l'attente des couples et des services de l'enfance. Création attendue de l'AFA. Regrette la demande de vote conforme, négation du rôle du Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte sans réserve dans l'attente d'une nouvelle réforme. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      demande de vote conforme regrettable pour la démocratie. "Euthanasie politique" acceptée par les parlementaires. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      accroissement de l'écart entre le nombre des familles demandeuses et le nombre d'enfants français adoptables. Recours à l'adoption internationale. Création satisfaisante de l'Agence française de l'adoption, AFA. Regrette le vote conforme demandé par le Gouvernement. Favorable à une nouvelle réflexion sur l'appréciation du désintérêt manifeste des parents. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      action importante en faveur des enfants. Progrès à réaliser pour l'avenir. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      remerciements. Progrès essentiel pour les couples en attente d'adoption et pour les enfants. Poursuite des réflexions en cours pour l'amélioration du régime de l'adoption. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste s'abstient sur le vote de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC s'abstient sur le vote de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)