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Proposition de loi
relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 février 2017


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les sociétés d'acquérir des terres agricoles à travers une société de portage foncier) . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 322-2, L. 322-22 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime et article 793 du code général des impôts - Possibilité d'acquisition, pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de plus de 30 % des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de cession partielle de parts ou actions de sociétés agricoles)

    Article additionnel après l'article 7 bis

    Article 8 A (nouveau)

    (art. L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - Possibilité d'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels faute d'efficacité des produits de substitution) . (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 254-10 à L. 254-10-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Mise en place d'un système de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, CEPP)

    Article additionnel avant l’article 11


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE