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Modification réglement Sénat
tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 mai 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(suivi de l'application de la loi - Rapporteur - Désignation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié

(règlement du Sénat - Commission d'enquête - Mission d'information - Durée)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié

(mise en œuvre des traités et conventions internationales - Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Contrôle)