Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense
- Intitulé du titre II
- La Haute Autorité de sûreté nucléaire
- Article 2 bis
- Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences
- Article additionnel avant l'article 2 ter
- Article 2 ter
- Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études
- Article 2 quater
- Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales
- Article 2 quinquies
- Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire
- Article 2 sexies
- Validité des délibérations du collège
- Article 2 septies
- Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité
- Article 2 octies
- Obligations des membres du collège
- Article 2 nonies
- Actions en justice
- Article 2 decies
- Services de la Haute Autorité
- Article 2 undecies
- Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président
- Article 2 duodecies
- Décret d'application du titre II
- Intitulé du titre III - Chapitre 1er
- Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Article additionnel avant l'article 3
- Article 3
- Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires
- Article 4
- Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- Établissement d'un document à l'usage du public
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- Commissions locales d'information
- Articles additionnels après l'article 6
- Intitulé du chapitre III
- Le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
- Article 7
- Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
- Article 8
- Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
- Article 9
- Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
- Article 10
- Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres
- Article 11
- Division additionnelle après l'article 11
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 12
- Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable
- Article 13
- Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base
- Article 13 bis
- Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base
- Article 13 ter
- Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB
- Article 14
- Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques
- Article 14 bis
- Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service
- Article 14 ter
- Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat
- Article 14 quater
- Régime d'autorisation des transports de matières radioactives
- Article 15
- Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre
- Article 16
- Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire
- Article 17
- Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire
- Article 18
- art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières
- Article 19
- Obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation
- Article 20
- Application des mesures de police en cas de défaillance de l'exploitant
- Article 21
- Article 22
- Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
- Article 23
- Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons
- Article 24
- Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile
- Article 30
- Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident
- Article additionnel avant l'article 31
- Article 31
- art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique
- Article 32
- art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail
- Article 33
- Article additionnel après l'article 33
- Article 35
- Article 36
- Mesures transitoires
- Article 37
- Article 38
- Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire