Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Première lecture - 22 et 23 octobre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. 1erCompétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 1er (suite)Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 2Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents au ministère de l'Intérieur - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 2Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 3Délivrance de documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 4Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 5Abrogation des articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 - art. 8 et 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 7Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 8Délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 9Coordination - art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 10Abrogations - art. 13 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. 11Adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952Mesures d'adaptation à l'outre-mer

Art. 12Coordinations - art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna et art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Art. 12 bisCoordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Art. 13Conditions d'entrée en vigueur de la loi

Art. 14Application de la loi à l'outre-mer