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Projet de loi
relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Deuxième lecture - 16 décembre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.