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Projet de loi
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Deuxième lecture - 17 décembre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1er ADispense d'obligation alimentaire pour les enfants maltraités - art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. 1erModification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

Art. 2Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes

Art. 3 terArt. L. 131-12 du code de l'éducation

Art. 6 bisSanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal

Art. 7Création d'un observatoire de l'enfance en danger - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. 8 bisSignalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal

Art. 8 terSuppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un signalement - art. L. 4124-6 du code de la santé publique

Art. 8 quaterPrise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les décisions de justice - art. 375-1 du code civil

Art. 9Constitution de partie civile pour des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale

Art. 11Extension des mesures à certains territoires ultra-marins - art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale et art. 226-14 du code pénal

Art. 12Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires

Art. 13Art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 13