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Projet de loi
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Première lecture - 23 novembre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnel avant le titre Ier

Art. 1erStatut et compétence

Art. 2Composition

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3Règles de saisine

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Recueil d'informations auprès de personnes privées

Art. additionnel après l'art. 4

Art. 5Relations avec les autorités publiques

Art. 6Médiation

Art. 7Vérifications sur place

Art. 8Mise en demeure et saisine du juge des référés

Art. 9Secret professionnel

Art. 10Recommandations de la Haute autorité

Art. 11Relations avec l'autorité judiciaire

Art. 12Présentation d'observations devant les juridictions

Art. 13Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire

Art. 14Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif

Art. additionnels après l'art. 14

Art. 15Rapport annuel

Art. 16Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité

Art. 16 bisPersonnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination

Titre IIMise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000

Art. additionnel avant l'art. 17

Art. 17Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000

Art. additionnel après l'art. 17

Division et art. additionnels après l'art. 17

Art. 18Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Art. 19Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations

Art. 20