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Projet de loi
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Première lecture - 23 novembre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Art. additionnel avant le titre Ier
Art. 1erStatut et compétence
Art. 2Composition
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 3Règles de saisine
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4Recueil d'informations auprès de personnes privées
Art. additionnel après l'art. 4
Art. 5Relations avec les autorités publiques
Art. 6Médiation
Art. 7Vérifications sur place
Art. 8Mise en demeure et saisine du juge des référés
Art. 9Secret professionnel
Art. 10Recommandations de la Haute autorité
Art. 11Relations avec l'autorité judiciaire
Art. 12Présentation d'observations devant les juridictions
Art. 13Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire
Art. 14Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 15Rapport annuel
Art. 16Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité
Art. 16 bisPersonnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination
Titre IIMise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
Art. additionnel avant l'art. 17
Art. 17Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
Art. additionnel après l'art. 17
Division et art. additionnels après l'art. 17
Art. 18Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 19Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations
Art. 20