Accès article par article
- Article 1er
- Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules
- Article 2
- Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Article 6
- Suppression de toute base légale à la non-rémunération des dépôts
- Article 7
- Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives
- Article 8
- Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- Article 10
- Pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation
- Article 11
- Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance