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Projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Première lecture - 11 octobre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er	Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules

Article 2	Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances

Article 3

Article 4

Article 5	Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 6	Suppression de toute base légale à la non-rémunération des dépôts

Article 7	Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives

Article 8	Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières

Article additionnel après l'article 8

Article 9

Article 10	Pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation

Article 11	Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance

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