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Projet de loi
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Deuxième lecture - 25 mars 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1er AObservatoire national du comportement canin
Article 1erart. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire
Article additionnel après l'article 1er
Article 1er bis
Article 2art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs
Article 2 bis Aart. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories
Articles 2 bis et 3
Article 3 bisart. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin
Article 4article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »
Article 4 bisarticle L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux
Article 5 bis
Article 5 terart. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage
Article 8 bisart. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides
Article 11art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris
Articles additionnels après l'article 11
Article 13Dispositions transitoires
Article 13 bisEntrée en vigueur de l'article 4 bis
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux
Article 21
Article 22
Article additionnel après l'article 22