Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- Création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation
- Article 2
- art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
- Article 3
- art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré
- Article 4
- art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève
- Article 5
- art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune
- Article 6
- art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève
- Article 7
- art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil
- Article 10
- Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
- Intitulé du projet de loi