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Projet de loi
portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

Première lecture - 16 et 17 décembre 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Demande de renvoi à la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erart. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre

Articles additionnels après l'article 2

Article 3art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets

Article 3 (suite)art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets

Article additionnel après l’article 3

Intitulé du chapitre IIDes militaires de la gendarmerie nationale

Article 4

Article 5art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique

Articles additionnels après l'article 5

Article 6art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines

Articles additionnels après l'article 6

Article 7

Article 8Abrogation du décret du 20 mai 1903

Article 9Entrée en vigueur

Article 10

Article additionnel après l'article 10

Intitulé du projet de loi