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Projet de loi
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Deuxième lecture - 16 juin 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (suite)art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3213-1 à L. 3213-5, L. 3213-5-1 (nouveau), L. 3213-6 à L. 3213-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3214-1 à L. 3214-4 du code de la santé publique - Admission en soins sans consentement des personnes détenues

Article 5

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 3216-1 (nouveau) du code de la santé publique - Compétence exclusive du juge judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3221-4-1 (nouveau), L. 3222-1, L. 3222-1-1 A (nouveau), L. 3222-1-1, L. 3222-1-2 (nouveau), L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3222-4, L. 3222-5, L. 3223-1 et L. 3223-2 du code de la santé publique - Organisation de la prise en charge psychiatrique

Article 7

Article 8

Article 8 ter

Article 9

Article 11 bis

Article 13

Article 13 bis

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Dispositions transitoires

Article 15

Intitulé du projet de loi