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Projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commission mixte paritaire - 21 juillet 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.