Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »
- Article 1er bis
- Article 2
- Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte
- Article 3
- Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
- Article 4
- Article 4 bis (supprimé)
- Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 35
- Personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste - Autres méthodes de gestion - Rapport au Parlement
- Article 5
- Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention
- Article 6
- Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement
- Article 6 bis
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifié
- Toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42
- Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 43
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension
- Article 7
- Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97
- Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme
- Article 8
- Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement
- Article 9
- Article 10
- Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête
- Article 11
- Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme
- Article 13
- Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL
- Article 15
- Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national
- Article 16 bis
- Article 17
- Article 17 bis
- Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national
- Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 50
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR)
- Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 51
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)
- Article 17 ter A (nouveau)
- Article 17 ter
- Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié
- Moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- Création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants
- Article 19
- Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics
- Rappel au règlement
- Article 19
- Régime de communicabilité des archives classifiées
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29