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Projet de loi
relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Première lecture - 29 juin 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Article 1er (Texte non modifié par la commission)Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »

Article 1er bis

Article 2Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte

Article 3Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Article 4

Article 4 bis (supprimé)Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 35Personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste - Autres méthodes de gestion - Rapport au Parlement

Article 5Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention

Article 6Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement

Article 6 bis

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifiéToutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 43Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension

Article 7Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme

Article 8Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement

Article 9

Article 10Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête

Article 11Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires

Article 12 (Texte non modifié par la commission)Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme

Article 13Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL

Article 15Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs

Article 16 (Texte non modifié par la commission)Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national

Article 16 bis

Article 17

Article 17 bisRenforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

Article 16 (Texte non modifié par la commission)Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 50Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 51Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)

Article 17 ter A (nouveau)

Article 17 ter

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifiéMoyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement

Article 18 (Texte non modifié par la commission)Création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants

Article 19Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics

Rappel au règlement

Article 19Régime de communicabilité des archives classifiées

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29