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Proposition de loi
complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Première lecture - 10 novembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Art. 1er	Communication au public par voie électronique

Art. 2	Enseignes dans les lieux publics et annonces dans les transports internationaux

Art. 3	Dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés

Art. 4	Dénominations sociales des sociétés

Art. 5	Action en justice des associations agréées de défense des consommateurs

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6	Documents destinés aux salariés

Art. 7	Rapport annuel sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise

Art. 8	Ordre du jour et procès-verbaux des comités d'entreprise, de groupe ou d'établissement

Art. 9	Amélioration du suivi de la loi à travers la présentation du rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française

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