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Proposition de loi
tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Première lecture - 28 octobre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er

Article 2	art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques

Articles additionnels après l'article 2

Article 3	art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques

Article 4	art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 5	art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères

Article 6	art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires

Article 7	art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11	art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »

Article 12

Article 12 bis (Nouveau)	art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte

Article 13

Article 14

Article 15	art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère

Article 16	art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales

Article 17

Article 18	art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts

Article 19	art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes

Article 20	art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle

Article 21

Article 22	art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes

Article 23

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 25 bis (nouveau)

Article 26	art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30	art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique

Article 31	art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts

Article 32

Article 33

Article 34

Article 34 bis (Nouveau)	art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination

Article 35

Article 36

Article additionnel après l'article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41 (Nouveau)	art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce

Article 42 (Nouveau)	art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires

Article 43 (nouveau)

Article 44 (nouveau)

Article 45 (Nouveau)	art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés

Article 46 (Nouveau)	Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés

Article 47 (Nouveau)	art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires

Article additionnel après l'article 47

Article 48 (nouveau)

Article 49 (Nouveau)	art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine

Article 50 (nouveau)

Article 51 (nouveau)

Article 52 (nouveau)

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