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Demande de renvoi à la commission
Question préalable
Article 1er
Amélioration de l'information des conseils généraux sur l'acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire
Article 2
Information du département lors de la reprise des versements après une décision de suspension des droits au RMI
Article 3
Renforcement des informations transmises aux conseils généraux sur les paiements indus
Article 4
Contenu des conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs
Article 5
Confrontation des données des organismes payeurs avec celles d'autres administrations publiques
Article 6
Dispositions finales