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Article 1er
Article 2
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Création de deux instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse
Article 3
Article 4
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Missions et compétences respectives du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 5
Article 6
loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Abrogation de l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Gage financier