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Proposition de loi
portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Première lecture - 8 novembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erChapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 1er (suite)Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10Agence nationale de la cohésion des territoires - Objectifs

Article 2art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifiéAgence nationale de la cohésion des territoires - Plateforme en ligne dédiée - Création

Article 3Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration

Article 3 bis (nouveau)art. L. 1232-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rattachement d'autres opérateurs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 4

Article 5art. L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Organisation territoriale de l'agence

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié,Agence nationale de la cohésion des territoires - Commission départementale saisie pour avis - Création

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifiéAgence nationale de la cohésion des territoires - Délégué territorial de l'agence - Compétences

Article 6Chapitre III du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1233-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Ressources de l'agence

Article 6 bis (nouveau)art. L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de filiales et participation au capital d'organismes publics ou privés

Article 7art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA

Article 8art. L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Personnels de l'agence Titre II Dispositions transitoires et finales

Article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article 10art. L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 144-5 du code de commerce, art. L. 321-14 du code de l'urbanisme, art. 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 11

Article additionnel après l'article 11

Article 12