Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Expérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne
- Article 5
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié ter
- Missions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation
- Article 7
- Article 8
- Communication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié ter
- Attribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023
- Article 9
- Article 10
- Conventions pour l'établissement de certificats d'existence
- Article 11
- Article 12
- Rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 15
- Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement
- Article 13
- Article 14
- Obligation de verser les allocations et prestations sociales sur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France ou dans un État partie à l'Espace économique européen
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié ter
- Flagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale
- Article 15
- Exigence d'une copie couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Articles 23 et 24
- Article 25
- Intitulé de la proposition de loi